Justice pénale

Les autres mesures

Qu’est-ce qu’une mesure extrajudiciaire ?

Les mesures extrajudiciaires constituent une alternative au système judiciaire formel. Le but de ces mesures est de réhabiliter les adolescents ayant fait quelque chose d'illégal et de les tenir responsables pour leurs actions.

Si une mesure extrajudiciaire est utilisée, un adolescent n’aura généralement pas à faire face à des accusations criminelles. Il évitera ainsi un passage obligé devant le tribunal.

La possibilité d’employer une mesure extrajudiciaire à l’égard de l’adolescent doit être envisagée d’abord par les policiers dès le début de leur intervention.

Existe-t-il divers types de mesures extrajudiciaires ?

Oui. La loi prévoit comme mesures extrajudiciaires pouvant être utilisées par les policiers, les mesures suivantes:

• ne prendre aucune mesure contre l’adolescent;
  
  
• lui donner un avertissement. Cela signifie que les policiers prennent le temps de discuter avec le jeune et ses parents ou son tuteur (une personne ayant la responsabilité de l'adolescent à la place des parents). À cette occasion, ils expliquent clairement les conséquences légales que peut possiblement entraîner le comportement de l’adolescent;
  
  
• mettre le jeune en garde, ce qui veut dire lui donner un avertissement officiel sous forme de lettre à ses parents ou de rencontre avec ceux-ci. La lettre indique aux parents que leur adolescent a commis une infraction et que des policiers sont intervenus auprès de lui. Il n’y a cependant pas de programme de mise en garde au Québec;
  
  
• diriger le jeune vers un organisme ou un programme pouvant l’aider à modifier son comportement afin qu’il ne commette pas d’autres infractions. L’adolescent doit toutefois être d’accord avec cette dernière mesure.

Il faut savoir que lorsque les policiers appliquent une de ces mesures à un jeune, ce dernier a le droit de consulter un avocat. Ceci est particulièrement pertinent lorsqu’on décide de diriger le jeune vers un organisme ou un programme susceptible de lui venir en aide étant donné qu’il doit absolument donner son accord pour que cette mesure puisse s’appliquer. Le fait de consulter un avocat pourra l’aider à prendre une décision éclairée.

Lorsque l’infraction commise par le jeune est plus grave et que les mesures extrajudiciaires précédentes ne sont pas appropriées, les intervenants peuvent recourir aux mesures extrajudiciaires un peu plus sévères, qui portent le nom de « sanctions extrajudiciaires ». Les sanctions extrajudiciaires prennent plusieurs formes (versement d'une somme d’argent à un organisme, exécution d'un travail bénévole au bénéfice de la victime, travaux communautaires, etc.). Si tu veux en savoir davantage, consulte la capsule Les sanctions extrajudiciaires.

Pourquoi opter pour les mesures extrajudiciaires ?

La loi énonce que les mesures extrajudiciaires constituent souvent la façon la plus rapide et la plus efficace de s’attaquer à la délinquance des adolescents. Elles sont conçues comme des moyens éducatifs permettant au jeune qui a commis une infraction de réaliser que le geste qu’il a posé est interdit, mais surtout inacceptable en société. De plus, ces mesures l’incitent à reconnaître et à réparer les dommages qu’il a causés sans toutefois l’engager dans le système judiciaire, ce qui évite qu’un dossier judiciaire soit créé.

Les différents intervenants qui prennent des décisions concernant l’adolescent doivent donc déterminer si les mesures extrajudiciaires seront suffisantes pour le responsabiliser. Puisque ce choix doit être fait dans les plus brefs délais après l’arrestation, le jeune est tout de suite pris en charge par divers professionnels qui sont en mesure de lui apporter l’aide dont il a besoin.

En s’attaquant rapidement au comportement criminel de l’adolescent au moment où il se manifeste, on augmente les chances de le corriger efficacement et d’éviter que l’adolescent doive de nouveau faire face au système de justice pénale.

La petite bagarre d'Antoine est un bon exemple d’une infraction se prêtant à l’application de mesures extrajudiciaires.

Dans quels cas les mesures extrajudiciaires s’appliquent-elles à un adolescent ?

Lorsque l’adolescent commet une première infraction sans violence (un vol à l’étalage ou un méfait, par exemple) et que son passé judiciaire est blanc comme neige, la loi tient pour acquis que les mesures extrajudiciaires seront suffisantes pour le responsabiliser face à l’égard de cette infraction.

Cependant, même quand l’adolescent a déjà fait l’objet d’une mesure extrajudiciaire ou que l’infraction en cause a comporté l’utilisation de la violence, les mesures extrajudiciaires demeurent appropriées si on juge qu’elles suffiront à le responsabiliser relativement à l’infraction. Ces mesures peuvent même être appliquées à un adolescent qui a déjà été condamné par le Tribunal pour adolescents.

Comme tu peux le constater, la grande question qu’on doit se poser avant de recourir à une mesure extrajudiciaire est de savoir si cette mesure sera suffisante pour responsabiliser l’adolescent tout en favorisant sa réadaptation.

Quelles personnes peuvent intervenir dans le choix de la mesure extrajudiciaire?

Plusieurs personnes peuvent participer au choix d'une mesure extrajudiciaire pour responsabiliser un adolescent. La première personne est le policier qui procède à l’arrestation. Dès le début de son intervention impliquant un adolescent, l’agent de police doit décider s’il y a lieu d’appliquer une mesure extrajudiciaire plutôt que de faire porter des accusations contre lui.

Lorsqu’il semble approprié d'utiliser des mesures extrajudiciaires un peu plus sévères, soit des « sanctions extrajudiciaires », le dossier de l’adolescent doit d'abord être présenté à un procureur de la Couronne. Celui-ci est un avocat chargé des affaires criminelles, au nom du gouvernement.

Le procureur de la Couronne doit alors décider si la preuve contre l'adolescent est suffisante pour justifier le dépôt d’accusations et pour porter l’affaire devant le tribunal. Sinon, le dossier sera fermé.

S'il ya suffisamment de preuves, le procureur de la Couronne peut encore demander au Directeur de la protection de la jeunesse de se pencher sur le cas pour voir si une sanction extrajudiciaire est appropriée. (Le Directeur est une personne nommée par le gouvernement pour veiller au bien-être des enfants et des adolescents.)

Avant qu’une sanction ne soit imposée, l’adolescent doit se reconnaître responsable de l’infraction et accepter la sanction.

Outre le policier et le procureur de la Couronne, les victimes jouent également un rôle important. En effet, comme la sanction extrajudiciaire peut être un moyen de réparer le tort causé aux victimes, la loi leur donne l’occasion d’exprimer leur opinion sur la sanction qu’ils jugent acceptable.

Les familles et la communauté sont également encouragées à participer. Avec toutes ces personnes impliquées, on multiplie les chances de choisir la sanction la plus appropriée à la situation.


Pour en savoir davantage sur les sanctions extrajudiciaires, consulte les capsules Les sanctions extrajudiciares et La mise en oeuvre d'une sanction extrajudiciaire.

1. Regroupement des organismes de justice alternative du Québec
2. Texte de la loi