Justice pénale

Les autres mesures

Qui peut porter plainte ?

Un adulte ou un adolescent, victime ou témoin d’une infraction, peut porter plainte à la police. Un membre de la famille d’une victime peut également porter plainte.

Au même titre, un organisme, comme une ville, une école ou un centre communautaire, peut aussi porter plainte par l’intermédiaire d’un de ses représentants (membre du conseil d’administration, directeur, employé).

Voici des exemples de situations menant au dépôt d’une plainte :

• Philippe, 17 ans, s’est fait voler son automobile par quatre adolescents. Il est victime d’une infraction et peut porter plainte;
  
  
• Isabelle, 16 ans, voit un homme casser la vitre d’une fenêtre de la maison de sa voisine et s’introduire à l'intérieur. Elle est témoin d’une infraction et peut porter plainte;
  
  
• Christophe, 16 ans, a dessiné des graffitis sur le mur extérieur de la polyvalente qu’il fréquente; la polyvalente est victime d’une infraction et le directeur peut porter plainte.

À qui doit-on s’adresser pour porter plainte ?

Pour porter plainte, il faut s’adresser au service de police qui dessert le territoire où l’infraction est perpétrée : un corps policier municipal (par exemple, le Service de police de la Ville de Montréal ou la Sûreté du Québec).

Par ailleurs, un jeune qui se sent menacé peut s’adresser à un professeur, au directeur de son école ou à un travailleur social pour lui expliquer ce qui lui arrive. Ces intervenants l’aideront à établir un contact avec la police et le guideront dans sa décision de porter plainte ou non.

Comment porter plainte ?

La façon de porter plainte varie en fonction de l’infraction commise:

• Le plaignant peut se présenter au poste de police de son quartier ou de son territoire.
  
  C’est surtout le cas de la victime d’une infraction mineure, par exemple, un vol de bicyclette. Au poste de police, on s’occupera de recevoir la plainte de cette personne et de lui faire remplir une déclaration afin qu'elle puisse faire une réclamation auprès de son assureur.
  
  
• Lorsque les circonstances entourant l’infraction rendent le déplacement de la victime plus difficile, celle-ci peut attendre sur place l’arrivée des policiers pour porter plainte.
  
  Par exemple, un gardien de parc aperçoit un jeune se faire sauvagement battre par deux autres personnes. Le gardien compose le 9-1-1 ou téléphone à la police pour qu’elle intervienne. À l'arrivée des policiers, la victime sera interrogée par eux et pourra porter plainte contre ses agresseurs.
  
  
• Enfin, certains postes de police acceptent de recevoir une plainte par téléphone. Toutefois, ce service n’est pas offert par tous les postes.

Une plainte doit-elle être déposée par écrit ou verbalement ?

Le plaignant rapporte verbalement l’infraction au policier et celui-ci rédige un rapport d’événement. La plupart du temps, le plaignant doit aussi écrire une déclaration qu’il signe par la suite et celle-ci accompagne le rapport.

Que doit faire une personne qui croit qu’un adolescent commettra une infraction ?

Toute personne, adulte ou jeune, qui a des motifs de croire qu’un adolescent commettra une infraction peut se présenter au poste de police pour le dénoncer et donner toutes les informations reliées à la planification de l’infraction. Par exemple, Luc, 15 ans, fait partie d’un gang de rue. Tout le gang planifie un vol au guichet automatique pour la nuit de samedi prochain. Plus le moment approche, plus Luc se sent mal à l’idée de poser ce geste. Il décide donc de révéler à la police les détails de l’infraction qui doit être perpétrée.

Lorsqu’on croit qu’une personne est en danger, on doit obligatoirement dénoncer l’adolescent qui projette de commettre une infraction contre une personne.

Est-ce qu’un policier peut porter plainte ?

Un policier peut porter plainte en tout temps, indépendamment du comportement de la victime. Il s’agit d’un pouvoir que le policier choisit d’exercer ou non dans une situation donnée. Son rôle principal lorsqu’une infraction est commise est d’intervenir et d’informer la victime de l’infraction de son droit de porter plainte et de lui expliquer les étapes qui suivent le dépôt de la plainte.

Un plaignant peut-il garder l'anonymat ?

Quand une personne autre que la victime d’une infraction porte plainte à la police, elle peut demander de garder l’anonymat. Cette situation survient généralement lorsque le plaignant a été témoin d’une infraction ou qu’il a divulgué à la police des informations sur une infraction qui n’a pas encore été perpétrée. Le fait que le plaignant veuille garder l'anonymat peut compliquer le travail des policiers, mais cette décision lui revient.

Toutefois, lorsque le plaignant est aussi la victime de l’infraction, il est possible qu’il soit appelé à témoigner en cour. Certains moyens de protection peuvent être mis à la disposition de la victime. Pour en savoir davantage sur ce sujet, consulte le bloc de capsules dédié à la victime.

Un adolescent peut-il connaître l’identité du plaignant ?

Oui, dans la mesure où des accusations sont portées contre l’adolescent qui est soupçonné d'avoir commis une infraction. Celui-ci reçoit alors, par l’entremise de son avocat, une copie du rapport de police où figure le nom du plaignant.

Par contre, l’accusé ne peut pas obtenir directement des policiers le nom de la personne qui a porté plainte contre lui, car le dossier de police n’est pas public. Dans les faits toutefois, l’accusé connaît souvent le plaignant.

Le plaignant doit-il témoigner en cour ?

La règle veut que le plaignant d’une infraction témoigne en cour. S’il est dûment assigné, il doit absolument se présenter devant le juge pour donner sa version des faits.

Par contre, une personne qui dénonce une infraction déjà commise ou sur le point de l’être et qui n’en est pas victime doit aller à la cour seulement si son témoignage est nécessaire à la preuve du procureur de la Couronne.

Est-il possible pour le plaignant de retirer sa plainte ?

Non. Une fois la plainte déposée, il est impossible pour le plaignant de la retirer. Dès que le processus judiciaire est enclenché (qu’il y a eu une comparution, par exemple), il appartient au procureur de la Couronne de retirer ou non la plainte.

1. Service de police de la Ville de Montréal
2. Sûreté du Québec
3. Texte de la loi