L'appel
Fanny est furieuse. Elle vient d’être déclarée coupable de vol par un juge du Tribunal pour adolescents car elle a volé un portefeuille et des bijoux dans un grand magasin. Elle trouve que la peine de 25 heures de travaux communautaires que le juge lui a imposée est nettement exagérée par rapport à un geste que, de toute façon, elle affirme ne pas avoir commis.
Fanny veut contester le verdict, c’est-à-dire la conclusion du juge qui l’a déclarée coupable du vol à l’étalage. Deuxièmement, elle estime que la peine de travaux communautaires est tout aussi incorrecte.
Quelles sont donc les possibilités qui s’offrent à l’adolescente à ce moment-ci ?
Questions et réponses
- Qu’est-ce qu’un appel ?
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L’appel est le moyen par lequel soit l’avocat représentant une personne déclarée coupable, soit le procureur de la Couronne conteste la décision d’un juge devant un autre tribunal, dit un tribunal d’appel.
Le système de justice pénale pour les adolescents permet donc à ceux-ci de « faire appel » d’une décision rendue par le Tribunal pour adolescents, telle qu’un verdict de culpabilité ou une peine qui serait nettement déraisonnable.
À l’opposé, le procureur de la Couronne peut, lui aussi, en appeler d’une décision rendue par ce tribunal si une erreur de droit grave a entaché la décision du juge.
- Quelles sont les décisions susceptibles d’être portées en appel ?
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La loi prévoit que les verdicts de culpabilité ou d’acquittement ainsi que les peines qui peuvent en découler sont susceptibles d’être portés en appel.
Il est possible de faire appel d’autres décisions judiciaires. En voici des exemples :
- La décision d’un juge d’imposer à un adolescent une peine applicable aux adultes
- La décision qui détermine le lieu de détention d’un jeune soumis à une peine pour adultes
- La déclaration de culpabilité pour outrage au tribunal
- La décision qui établit qu’une infraction constitue une infraction grave avec violence.
- Quel tribunal entend les causes portées en appel ?
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Le choix du tribunal qui entendra l’appel se fait en fonction de l’infraction au sujet de laquelle une décision a été rendue. S’il s’agit d’une infraction sommaire (par exemple: vol à l’étalage), l’appel est logé à la Cour supérieure du Québec. C’est donc devant ce tribunal que Fanny présentera son appel.
Lorsqu’il est plutôt question d’actes criminels (vol qualifié, meurtre, tentative de meurtre), la personne désirant faire appel inscrit sa procédure directement à la Cour d’appel du Québec.
Il existe, dans chaque province du Canada, une cour supérieure et une cour d’appel qui portent chacune un nom différent. Quelques causes se rendent même jusqu’à la Cour suprême du Canada, la plus haute cour du pays et dernier tribunal auquel on peut s’adresser.
- À quel moment une décision peut-elle être portée en appel ?
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Il faut d’abord qu’une décision ait été rendue par un juge du Tribunal pour adolescents. Normalement, le délai pour faire appel est de 30 jours à compter de la date de cette décision. Cela vaut autant pour le verdict que pour la décision sur la peine imposée à un jeune.
Cependant, sur demande spéciale, on peut demander à la cour la permission de prolonger ce délai si l’on a de bons motifs de le faire.
- Y a-t-il des décisions qui ne peuvent pas être portées en appel ?
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La plupart des décisions qu’un juge prend au sujet d’un adolescent peuvent être portées en appel.
Certaines décisions ne peuvent cependant pas l’être. Par exemple, les nouvelles peines imposées à la suite de la procédure d’examen constituent des décisions finales, qui ne sont donc pas susceptibles d’être portées en appel.
L’examen d’une décision est une procédure qui permet au tribunal, après un certain délai ou pour un des motifs énumérés dans la loi, d’étudier la décision prononcée contre un adolescent. Le tribunal peut, après cet examen, soit confirmer la peine déjà imposée au jeune, soit l’annuler, soit la modifier et imposer une nouvelle peine moins sévère. Pour en savoir plus sur ce sujet, consulte la capsule Une peine qui passe un examen ! (/droits_obligations/justice_penale/la_peine/243/)
- La personne qui fait appel gagne-t-elle toujours sa cause ?
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Non, ça ne fonctionne pas comme ça ! Le tribunal d’appel ne renversera la décision du juge de première instance que si l’erreur est suffisamment grave pour avoir influencé l’issue de la cause. En général, le tribunal d’appel n’intervient que dans les cas où il y a eu des erreurs évidentes, non pas s’il n’existe entre lui et le premier juge que des divergences d’opinion mineures. Le tribunal d’appel peut rendre une des décisions suivantes :
- accueillir l'appel et annuler toute ordonnance rendue par le premier tribunal ;
- rejeter l'appel ;
- renvoyer l'affaire au tribunal pour une nouveau procès ;
- rendre toute autre ordonnance que la justice exige.
Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si tu as un problème particulier,
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