Justice pénale

L'arrestation

Qu’est-ce que le droit au silence ?

Lorsqu’une personne est arrêtée ou détenue par les policiers, tout ce qu’elle leur dit peut être retenu et utilisé contre elle à son procès.

La loi prévoit que tout citoyen a le droit de garder le silence à la suite de son arrestation ou de détention. Il s’agit d’un droit fondamental consacré par la loi la plus importante du pays : la Charte canadienne des droits et libertés.

Les policiers doivent informer cette personne de son droit de garder le silence; elle choisit alors librement de leur parler ou de ne rien leur dire du tout.

Un adolescent a-t-il droit de garder le silence ?

Oui. Dans notre système judiciaire, le droit au silence est reconnu à tous. Au même titre qu’un adulte, l’adolescent qui est arrêté ou détenu a le droit de garder le silence, sauf évidemment si on lui demande seulement de s’identifier. Il est important qu’un adolescent sache qu’il peut refuser de répondre aux questions des policiers et de signer tout document au sujet de l’infraction pour laquelle il a été arrêté. Personne, d’ailleurs, n’est obligé de collaborer avec la police.

Toutefois, il est fort possible que l’adolescent ait le réflexe d’expliquer ses actions aux policiers. Il est tout à fait naturel qu’il veuille se disculper, mais il est plus prudent pour lui de garder le silence, car tout ce qu’il dit peut servir de preuve contre lui dans d’éventuelles poursuites judiciaires. Pour en savoir plus sur ce sujet consulte la capsule Le droit à l’avocat démystifié.

Quelles informations les policiers doivent-ils fournir à un adolescent avant de l’interroger ?

Lorsqu’un adolescent est en cause, des règles particulières régissent la prise de sa déclaration. La déclaration d’un adolescent est constituée des réponses que ce dernier fournit aux policiers qui l’interrogent dans le but d’obtenir des aveux de sa part. Ainsi, avant d’interroger un adolescent, les policiers doivent l’informer qu’il n’est pas obligé de faire une déclaration, que toute déclaration pourra servir de preuve si une accusation est portée contre lui et qu’il a le droit de consulter un avocat.

En plus de son avocat, l’adolescent a le droit de parler à l’un de ses parents avant de faire une déclaration aux policiers. En cas d’absence de son père ou de sa mère, il peut consulter un autre membre de sa famille âgé de plus de 18 ans, son grand frère de 25 ans par exemple. Enfin, si aucune de ces personnes n’est disponible, l’adolescent peut généralement s’adresser à un autre adulte en qui il a confiance, comme une voisine ou un ami de la famille. Il a également le droit d’exiger que ses parents et son avocat soient présents lors de tout interrogatoire de la police.

À quelles conditions la déclaration qu’un adolescent fait à un policier peut-elle être utilisée contre lui en cour ?

Même si Thomas a parlé aux policiers, cela ne veut pas dire que sa déclaration est automatiquement recevable en preuve. En principe, toute déclaration verbale ou écrite faite par un adolescent à des policiers est exclue de la preuve présentée devant le tribunal. Cependant, une déclaration peut être admise en preuve si le procureur de la Couronne obtient la permission du juge. Cette permission est demandée pendant le procès lui-même, dans le cadre d’une audience qui porte le nom de « voir-dire ». Lors du voir-dire, le procureur de la Couronne doit convaincre le juge que les policiers ont notamment expliqué à l’adolescent, avant de recueillir sa déclaration :

• qu’il n’était pas obligé de faire de déclaration;
  
  
• que la déclaration pourrait être utilisée contre lui en cour;
  
  
• qu’il avait le droit à l’assistance de son père ou de sa mère et à celle de son avocat.

Le procureur de la Couronne doit également persuader le juge que l’adolescent a effectivement eu la possibilité de contacter ces personnes et formuler sa déclaration en leur présence. De plus, il doit prouver que la déclaration a été faite aux policiers de façon libre et volontaire, sans contrainte, menace ou promesse de leur part et que l’adolescent se trouvait alors dans un état lui permettant d’agir en toute connaissance de cause (c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été sous l’influence de l’alcool, de la drogue ou de médicaments).

Si la déclaration n’a pas été enregistrée sur bande vidéo ou audio et qu’elle a été rédigée par un policier ou quelqu’un d’autre, les paroles de l’adolescent doivent être fidèlement transcrites par l’agent de police ou la personne à qui la déclaration a été faite. Pour faire cette preuve, les enquêteurs qui étaient présents lors de la prise de la déclaration peuvent être appelés à témoigner. L’adolescent peut également demander à témoigner, s’il le désire.

Quelle est la différence entre une déclaration et un aveu ?

Dans le langage de tous les jours, la différence entre les termes « déclaration » et « aveu » est souvent mal comprise. La loi ne fait pas de distinction entre la déclaration et l’aveu, les mêmes règles encadrant leur utilisation en preuve.

La déclaration est la version officielle des faits qu’une personne donne relativement à un événement. La victime, le témoin et l’accusé d’une infraction peuvent tous être appelés à en faire une. La déclaration est généralement écrite, mais elle peut être verbale ou enregistrée sur bande vidéo ou audio. Celle d’un adolescent accusé n’implique pas nécessairement une reconnaissance de culpabilité de sa part; elle peut même parfois le disculper totalement. L’aveu, par ailleurs, est une déclaration par laquelle une personne se reconnaît coupable d’une infraction.

Que se passe-t-il si un adolescent fait des aveux aux policiers avant de connaître ses droits ?

Prenons l’exemple d’un adolescent surpris en train de voler dans une boutique d’un centre commercial et qui, à l’arrivée des policiers, s’écrit : « Vous savez, c’est pas la première paire de bottes que je vole !». Cette déclaration, faite avant même qu’un agent ait eu le temps d’informer l’adolescent de ses droits, peut être utilisée comme élément de preuve lors de son procès puisqu’elle répond aux conditions suivantes :

• il s’agit d’une déclaration orale,
  
  
• faite spontanément (sans que les policiers lui posent de questions),
  
  
• de façon libre et volontaire (sans promesses ni menaces),
  
  
• avant que les policiers aient eu le temps d’informer l’adolescent de ses droits.

Toutefois, le policier qui entend un tel aveu se doit d’informer immédiatement l’adolescent de son droit de garder le silence ou de le lui rappeler. Ces exigences de la loi s’appliquent à toutes les déclarations orales spontanées, qu’elles soient incriminantes ou non.

Une déclaration faite par un adolescent à une autre personne qu’un policier peut-elle servir de preuve contre lui ?

Oui. Dans certains cas, les paroles d’un adolescent concernant une infraction qu’il aurait commise, que ce soit à un professeur, au directeur de l’école, au gardien de sécurité ou encore à un de ses camarades de classe, peuvent être rapportées à la police et ensuite servir de preuve en cour contre cet adolescent, si des accusations sont déposées.

Qu’arrive-t-il lorsqu’un adolescent fait une déclaration parce qu’il s’y sent obligé ?

Pour qu’une déclaration soit admissible en preuve contre un adolescent, il est très important que ce dernier l’ait faite volontairement. Cela signifie qu’il ne doit pas avoir été incité à la faire à la suite de menaces ou de promesses quelconques.

Garder le silence peut-il nuire à un adolescent à son procès ?

Non. Si un adolescent choisit de garder le silence au poste de police, ça ne veut pas dire qu’il a quelque chose à se reprocher ! Cela signifie simplement qu’il a exercé son droit au silence. Au même titre, à son procès, un adolescent ne peut être forcé à témoigner. Il peut donc faire le choix de garder le silence tout au long de cette importante étape du processus judiciaire. Ce droit est garanti à tous les accusés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Ainsi, aucun juge ne peut déclarer coupable d’une infraction un adolescent pour le simple fait qu’il n’a pas témoigné ou a gardé le silence devant les policiers. Pour le déclarer coupable, le juge doit, après avoir évalué la preuve présentée devant lui, être convaincu hors de tout doute raisonnable que l’adolescent a commis l’infraction qui lui est reprochée.

1. Barreau du Québec
2. Texte de la loi