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Questions et réponses

La victime d’une infraction est-elle automatiquement représentée par un avocat ?

Non. Ce n’est pas la victime qui engage les poursuites judiciaires au criminel contre son agresseur, car ce rôle revient au procureur de la Couronne. La victime n’a donc pas besoin de se faire représenter. Comme le procureur de la Couronne agit dans l’intérêt de l’ensemble de la société lorsqu’il porte des accusations contre l’auteur d’une infraction, il défend par conséquent aussi ceux de la victime. Pour en apprendre davantage sur le rôle des avocats, consulte les capsules : À propos du procureur de la Couronne  (/droits_obligations/justice_penale/le_tribunal_pour_adolescents/236/) et L’avocat de la défense  (/droits_obligations/justice_penale/le_tribunal_pour_adolescents/237/).

Par ailleurs, étant donné sa connaissance personnelle des faits, la victime devient bien souvent le témoin principal de l’infraction. Elle est donc, à ce titre, appelée à rencontrer le policier chargé du dossier au moment de l’enquête pour lui raconter ce qu’elle sait à propos de l’infraction. Marie-Lou devrait prendre en note toutes les informations pertinentes liées à l’incident afin de faciliter le travail de l’enquêteur et du substitut du procureur général et, s’il y a lieu, de relater le plus fidèlement possible les faits devant le tribunal. Consulte à ce sujet la capsule : Témoigner quand on est une victime.  (/droits_obligations/justice_penale/la_victime/277/)

Marie-Lou n’aura donc pas besoin de retenir les services d’un avocat pour se faire représenter devant le tribunal.

Le procureur de la Couronne représente-t-il les intérêts de la victime ?

Non. Comme il est mentionné plus haut, même si le procureur de la Couronne est fréquemment perçu comme l’avocat de la victime, il ne représente pas spécifiquement les intérêts de celle-ci. Il n’est pas plus son avocat qu’il n’est celui des policiers. Le procureur de la Couronne qui se charge d’un dossier représente l’État et l’intérêt public. En effet, même si la victime subit souvent un dommage directement lié à l’infraction, la lutte contre le crime profite à toute la société. Par exemple, même s’il est fâcheux que la chaîne stéréo que tu as achetée avec tes économies ne fonctionne pas, seul ton intérêt personnel est en cause. Toutefois, si tu es la victime d’un cambriolage, toute la société a intérêt à ce que le voleur soit arrêté.

Dans le cadre de son travail, le procureur de la Couronne protège donc indirectement l’intérêt de la victime et il travaille généralement en collaboration avec les services d’aide aux victimes.

La victime a-t-elle intérêt à se faire représenter par un avocat pour obtenir un dédommagement ?

L’objectif premier d’une poursuite criminelle contre un adolescent n’est pas d’obtenir une compensation financière pour la victime. Elle vise plutôt la responsabilisation de l’adolescent condamné, sa réadaptation et sa réinsertion dans la société. Toutefois, grâce à l’éventail de peines que le tribunal peut imposer à la suite d’une condamnation et en conformité avec les principes de détermination de la peine, le juge peut ordonner à l’adolescent d’indemniser la victime, de lui remettre un bien qui lui appartient ou encore de réaliser des travaux pour elle. Pour que la victime obtienne ce type de réparation, le procureur de la Couronne doit en faire la demande au tribunal au moment de la détermination de la peine, sans quoi la victime ne pourra rien obtenir.

Par ailleurs, la victime a le droit de remplir la «Déclaration de la victime sur les conséquences de l’infraction», un document qui lui est envoyé après le dépôt des accusations. Dans ce document, elle peut expliquer les blessures, les pertes monétaires ou le traumatisme psychologique qu’elle a subis en raison de l’infraction. Lorsqu’une telle déclaration est rédigée par la victime et acheminée au procureur de la Couronne, ce dernier doit la déposer en preuve, et le juge doit alors la prendre en considération au moment de décider de la peine à imposer à l’adolescent. Cela permet à la victime de jouer un rôle direct dans la détermination de la peine. De plus, le juge doit vérifier si la victime a exercé son droit de remplir une déclaration.

En outre, à l’occasion de sa rencontre avec le délégué à la jeunesse chargé de rédiger le rapport prédécisionnel, la victime aura l’occasion de lui expliquer en détail les dommages qui résultent de l’infraction.

D’autre part, si la victime n’est pas satisfaite de ce que le tribunal pour adolescents lui a accordé à titre de dédommagement, elle peut se tourner vers un tribunal civil pour réclamer les sommes pour lesquelles elle n’a pas été dédommagée. La poursuite de nature civile doit être intentée par la victime elle-même. Attention ! Si le dédommagement que tente d’obtenir la victime se chiffre à 7 000 $ ou moins, elle doit intenter son recours devant la Cour du Québec, division des petites créances. Devant cette cour, les gens ne peuvent se faire représenter par un avocat. Pour reprendre le cas de Marie-Lou, celle-ci désire se faire dédommager financièrement pour les traitements d’orthodontie qu’elle a dû subir à la suite de son agression (5 000 $). Son agresseur n’ayant pas les moyens de payer plus de 250 $, la peine imposée par le tribunal prévoit une compensation égale à ce montant. Pour tenter de récupérer les 4 750 $ manquants, les parents de Marie-Lou pourront entamer en son nom une poursuite civile devant la Cour du Québec, division des petites créances.

La victime doit-elle nécessairement payer des honoraires d’avocat pour obtenir un dédommagement devant les instances civiles ?

En principe, lorsque la victime décide de consulter un avocat, elle doit supporter les dépenses liées à ce service. Le coût peut cependant être réduit si le type de procédure est couvert par l’aide juridique et que la victime y est admissible.

Si les dommages réclamés excèdent 7 000$, une poursuite devant la division des petites créances est impossible à moins que la victime n’accepte de réduire le montant réclamé à 7 000 $. Si le recours est intenté devant un tribunal autre que la division des petites créances, il est presque essentiel de retenir les services d’un avocat pour qu’il se charge des procédures.

Enfin, il existe des organismes qui peuvent venir en aide à la victime et leurs programmes peuvent lui apporter une certaine compensation financière :

• IVAC (programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels)
  
  
• CALACS (centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel)
  
  
• CAVAC (centres d’aide aux victimes d’actes criminels

Pour connaître le numéro de l’un ou l’autre de ces centres, la victime peut consulter l’annuaire téléphonique ou se renseigner auprès du poste de police ou du CLSC de son quartier ou de sa région. Les services offerts sont gratuits et confidentiels.