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Questions et réponses

Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d’une infraction criminelle ou ayant des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise peut porter plainte. Donc, en plus de la victime, tout citoyen a la possibilité de le faire. Au même titre, un organisme, comme une municipalité, une école ou un centre communautaire, peut déposer une plainte par l’intermédiaire d’un de ses représentants (membre du conseil d’administration, directeur, employé, etc.).

Ainsi, dans notre exemple, même si Valérie ne porte pas plainte, et ce peu importe les motifs qui justifient son choix, Stéphane ou un autre témoin de la scène peut dénoncer ce qu’il a vu à la police et porter plainte.

À qui doit-on s’adresser pour porter plainte ?

Pour porter plainte, il faut s’adresser au service de police qui dessert le territoire où l’infraction a été perpétrée : un corps policier municipal (par exemple, le Service de police de la Ville de Montréal), la Sûreté du Québec ou la Gendarmerie royale du Canada.

Par ailleurs, la victime d’une infraction qui se sent menacée peut s’adresser aux membres de sa famille, à ses amis, à un professeur, au directeur de l’école ou à un travailleur social pour expliquer ce qui lui arrive. Ces personnes la guideront dans sa décision de porter plainte ou non et l’aideront à établir un contact avec la police au besoin.

Comment porter plainte ?

Pour porter plainte, il suffit d’entrer en contact avec la police. En fonction des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, il existe plusieurs façons de joindre les policiers :

• Dans le cas où les policiers se déplacent sur les lieux de l’infraction, le plaignant peut rencontrer les policiers et porter plainte;
  
  Par exemple, un gardien de parc qui aperçoit une personne âgée qui se fait sauvagement battre par deux autres personnes. Le gardien compose le 9-1-1 ou téléphone à la police pour qu’elle intervienne aussitôt. La présence des policiers sur les lieux de l’infraction leur permet d’ouvrir rapidement leur enquête. La victime peut alors porter plainte à cet endroit.
  
  
• La victime se présente au poste de police de son territoire ou les policiers eux-mêmes se déplacent pour rencontrer la victime chez elle;
  
  C’est surtout le cas lorsqu’il n’y a pas d’urgence. Comme Valérie pouvait se déplacer, elle a choisi de se rendre au poste de police le plus proche pour y déposer une plainte. Sur place, on recevra la plainte de Valérie et on lui fera remplir une déclaration écrite ou enregistrée sur vidéo.
  
  
• Enfin, le simple fait de composer le 9-1-1 pour rapporter un crime fait de l’auteur de l’appel un plaignant. Cet appel sera généralement suivi d’une rencontre avec les policiers.

Une plainte doit-elle être écrite ou verbale ?

Peu importe. Le fait de porter plainte réside dans l’action de dénoncer une infraction à la police dans l’intention de déclencher une enquête policière. L’enquête peut conduire à des procédures judiciaires contre l’auteur de l’infraction, mais ce n’est pas toujours le cas. Pour en savoir plus sur l’enquête policière telle qu’elle est vécue par la victime, lis la capsule: Le regard de la victime sur l’enquête policière.  (/droits_obligations/justice_penale/la_victime/276/)

Est-ce que la victime est obligée de porter plainte ?

Non. Personne ne peut forcer une victime à porter plainte. Toutefois, la victime, comme tout plaignant, est souvent un témoin important des événements. Sa collaboration peut faciliter considérablement le travail des policiers, et sans son intervention, le système judiciaire demeurerait incapable de faire la lumière sur l’incident.

Par ailleurs, même si la victime refuse de porter plainte elle-même, il est possible qu’un autre témoin le fasse. Au même titre, le policier témoin d’une infraction peut personnellement porter plainte et demander au procureur de la Couronne d’intenter des procédures. Cela se produit surtout dans les cas d’infractions où il n’y a pas de victimes, ou dans ceux où la victime refuse de collaborer, par peur de représailles par exemple.

Qu’arrivera-t-il si la victime porte plainte ?

Tout d’abord, la plainte peut enclencher une enquête policière et mener à l’arrestation de l’auteur de l’infraction. La personne qui fait l’objet d’une enquête par les policiers connaîtra alors l’existence de la plainte et parfois même l’identité du plaignant. Les policiers vérifieront aussi si le cas de l’adolescent peut se prêter à des « mesures extrajudiciaires ». Si une mesure extrajudiciaire est applicable, aucune procédure judiciaire ne sera engagée. Par contre, si on estime que le recours à des mesures extrajudiciaires n’est pas approprié et que la preuve recueillie est jugée suffisante par un procureur de la Couronne, une poursuite criminelle peut être intentée. Lorsque des accusations sont déposées, un procureur de la Couronne prend alors en charge le dossier. Si un procès a lieu, la victime doit se tenir prête à venir témoigner en cour.

Enfin, la victime doit savoir que, si certains dossiers se règlent très rapidement, d’autres nécessitent plusieurs mois de travail.

Est-ce que la victime peut retirer sa plainte ?

Si la victime ne fait qu’appeler les policiers sans leur fournir de déclaration écrite et que, par la suite, elle veut cesser ses démarches, sa plainte n’aura pas de suite.

Par contre, si la victime donne aux policiers une version écrite de l’événement, il ne lui est plus possible de reculer. En effet, une fois que les policiers sont mis sur la piste d’une infraction et qu’ils trouvent la preuve justifiant une poursuite judiciaire, la victime n’a plus de contrôle sur le processus. Seul le procureur de la Couronne peut effectuer le retrait de la plainte; la victime a donc avantage à bien réfléchir et à s’informer sur le processus judiciaire avant de fournir sa déclaration aux policiers.

Sans le témoignage de la victime, il peut être parfois plus difficile, voire impossible, de prouver que l’accusé est coupable. D’ailleurs, l’absence de la victime a souvent comme conséquence l’acquittement de l’accusé.

La victime qui porte plainte peut-elle garder l’anonymat ?

Si, à la suite de la plainte et de la déclaration de la victime, des mesures sont prises ou des procédures sont intentées contre l’adolescent, il est presque impossible pour la victime de garder l’anonymat.

Dans les cas où l’accusé et la victime se connaissent, il est évident que l’accusé saura rapidement qui a porté plainte. Par ailleurs, même s’ils ne se connaissent pas, il est tout de même possible que l’accusé obtienne de l’information sur la victime. En effet, une fois le dossier ouvert à la cour, le nom de cette dernière figurera sur la dénonciation, un document où l’infraction est décrite en détail. De plus, au cours des procédures, l’accusé aura droit de recevoir, par l’intermédiaire de son avocat, une copie du rapport de police contenant la déclaration des témoins et des victimes. Avant de remettre cette copie à l’accusé, le procureur de la Couronne s’assure généralement que les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance) des témoins ou des victimes ont été rayées. Ce n’est pas toujours le cas, cependant.

Dans la plupart des cas, lorsque l’accusé est mis en liberté sous conditions, le nom de la victime et même parfois son adresse paraîtront sur l’engagement. Pour en savoir plus sur ce sujet, consulte les capsules suivantes :
Les conditions de mise en liberté  (/droits_obligations/justice_penale/le_tribunal_pour_adolescents/230/) et Être détenu !  (/droits_obligations/justice_penale/au_poste_de_police/228/)

Finalement, lorsqu’un procès a lieu, la victime doit s’attendre à être convoquée à la cour pour témoigner. Dans ce cas, les gens présents dans la salle d’audience connaîtront son identité. Certains moyens de protection, tels que la surveillance policière, peuvent être mis à la disposition de la victime si elle craint pour sa sécurité.

Comment suivre le déroulement des procédures à la suite de la plainte ?

La victime a le droit d’être informée de l’état et de l’issue de l’enquête policière ainsi que du rôle qu’on entend lui faire jouer dans le cadre du processus judiciaire. Les policiers et autres intervenants doivent la traiter avec courtoisie et compassion, sans qu’il soit porté atteinte à sa dignité ou à sa vie privée. En participant au système de justice pénale pour les adolescents, elle doit subir le moins d’inconvénients possible.

Pour faire valoir ces droits, il suffit que la victime en fasse la demande auprès du policier responsable de son dossier. La loi reconnaît aux victimes le droit d’être informées des procédures intentées contre l’auteur de l’infraction. À cet effet, il peut être utile de garder en note le numéro de dossier ainsi que le nom de l’agent à contacter. Dans la mesure du possible, le policier doit répondre aux demandes de la victime. À titre d’exemple, celle-ci peut lui demander si son agresseur a été arrêté, s’il a été mis en liberté, si des accusations seront portées contre lui, etc. Elle a aussi le droit de connaître l’identité de l’adolescent lorsqu’il participe au programme de sanctions extrajudiciaires ou que des accusations sont déposées contre lui. Elle a de plus le droit de connaître la nature de la sanction qu’il aura à exécuter.

Si des accusations sont portées contre l’adolescent qui l’a agressée, la victime peut choisir d’assister aux audiences du tribunal et de s’y faire entendre, notamment lors de l’enquête sur la mise en liberté provisoire. Elle a le droit d’avoir accès au dossier de la cour qui est gardé au greffe du palais de justice. Ce dossier contient, entre autres, les conditions de mise en liberté, les diverses décisions du juge (dont la peine, le cas échéant) et des documents résumant ce qui s’est passé à la cour lors des différentes étapes du processus judiciaire. La victime a aussi la possibilité de consulter les autres dossiers de l’adolescent (dossier de police, celui des organismes gouvernementaux, etc.)

Finalement, il y a toujours un agent de liaison qui représente les policiers devant le tribunal. Cet agent est chargé de suivre les dossiers pour informer le corps policier de l’évolution de chacun d’eux. Cette personne connaît en principe les plus récents développements de chaque dossier et peut informer la victime à ce sujet.

Est-il possible d’obtenir de l’aide pour déposer une plainte ?

Oui. Si la victime a besoin de renseignements ou de soutien – psychologique ou autre – quant au dépôt d’une plainte, elle peut communiquer avec le centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de sa région. Tous les services offerts par cet organisme sont gratuits.

En outre, la victime peut également obtenir de l’aide de la part des policiers et du CLSC. Au besoin, ceux-ci peuvent la référer aux personnes appropriées. La victime a toujours le droit de consulter à ses frais un avocat pour obtenir plus d’informations d’ordre juridique.

Enfin, elle peut obtenir du soutien auprès d’un « Comité de la justice pour la jeunesse », si un tel comité a été créé dans sa région. En effet, un des rôles de ce type de comité est de soutenir la victime dans ses démarches.