Justice pénale

La peine

Quelles sont les peines qui ne comportent pas de placement sous garde ?

Un juge doit soupeser plusieurs principes et critères pour choisir quelle mesure imposer à un adolescent. Les critères de détermination de la peine sont par ailleurs expliqués dans la capsule La détermination de la peine . Dans le cadre de ces critères, le juge dispose d’une certaine latitude quant au choix de la mesure à appliquer. Parmi l’éventail de mesures prévues par la loi, le tribunal décide laquelle est appropriée au cas qui se trouve devant lui.

De plus, le juge peut imposer plusieurs mesures pour une même infraction, sauf si elles sont incompatibles entre elles. La peine, formée de l’ensemble des mesures retenues par le tribunal, varie donc d’un cas à l’autre. Ainsi, le juge peut ordonner des mesures tout à fait différentes à l’endroit de deux adolescents ayant été reconnus coupables de vol à l’étalage, par exemple.
Outre les différentes formes de placement sous garde, qui ne peuvent être imposées qu’en dernier ressort, le juge peut imposer des mesures qui ne comportent aucun placement sous garde :

• la réprimande : un avertissement sévère donné à l’adolescent reconnu coupable d’une infraction lorsque cette mesure semble suffisante pour le responsabiliser;
  
  
• l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle. Ce type de mesure est choisi lorsque le juge estime que cela est dans le meilleur intérêt de l’adolescent sans nuire à la société. Lorsque le juge absout le jeune mais lui impose de respecter certaines conditions, l’absolution est conditionnelle. L’absolution qui n’est pas accompagnée de conditions est dite inconditionnelle;
  
  
• l’amende, d’un montant maximal de 1 000 $;
  
  
• le versement à une victime d’une somme d’argent à titre d’indemnité;
  
  
• la restitution d’un bien à son propriétaire;
  
  
• l’exécution de travaux bénévoles (ou communautaires) : une mesure de réparation symbolique du tort causé à la société;
  
  
• le tribunal peut aussi imposer l’obligation pour l’adolescent de suivre un programme d’assistance et de surveillance intensives, dans les limites duquel l’adolescent reçoit davantage de soutien en vue de modifier son comportement;
  
  
• la confiscation;
  
  
• le remboursement à la personne de bonne foi ayant acheté un bien obtenu à la suite d’une infraction;
  
  
• l’indemnisation en nature ou en services;
  
  
• l’ordonnance d’interdiction, de saisie ou de confiscation;
  
  
• l’ordonnance de fréquenter un établissement offrant un programme approuvé de réadaptation ou d’autres services sans hébergement, par exemple, un centre de jour ou de désintoxication;
  
  
• l’ordonnance de probation, qui est expliquée dans les réponses qui suivent.

Dans quels cas un juge impose-t-il une indemnité à verser à la victime plutôt qu’une amende ?

Toute infraction criminelle crée deux victimes: d’une part, l’individu qui subit directement les dommages, d’autre part, la société.

Lorsque la victime de l’infraction est facilement identifiable, le juge peut ordonner à l’adolescent déclaré coupable de verser à cette dernière une somme d’argent pour la dédommager des pertes qu’elle a subies en raison de l’infraction. La loi favorise d’ailleurs la réparation des dommages causés à la victime. Dans notre mise en situation, le propriétaire de la maison a présenté une facture de 100 $ représentant les frais de réparation de la fenêtre cassée. Le tribunal a donc opté pour un remboursement total de cette somme à titre d’indemnité, puisque le montant réclamé ne représentait pas d’ambiguïté et que Marie-Ève avait la capacité de payer cette somme.

Lorsque l’infraction ne laisse aucune victime identifiable et qu’il n’y a pas de dommages à rembourser, comme c’est le cas pour la conduite avec les facultés affaiblies ou la possession de drogue, l’amende peut être une peine à envisager. Par ailleurs, puisque la société est également concernée par le comportement de Marie-Ève, le juge aurait pu également lui imposer de payer une amende. Par contre, si la capacité financière de l’adolescente ne lui permet pas de payer à la fois une amende et de rembourser les dommages, le juge privilégiera le dédommagement de la victime plutôt que l’amende. Il serait irréaliste, en effet, d’imposer à Marie-Ève, qui n’occupe qu’un emploi à temps partiel, une amende de 1 000 $ en plus d’une indemnité de 100 $.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de probation ?

L’ordonnance de probation est un ordre écrit du tribunal. Cette ordonnance qui comporte certaines conditions que l’adolescent doit respecter rigoureusement, sous peine de se voir accuser d’ une nouvelle infraction : le bris de probation. L’ordonnance peut être d’une durée maximale de deux ans. Si elle accompagne une ordonnance de placement sous garde et de surveillance, elle entrera en vigueur après la fin de la période de surveillance. Consulte à ce sujet la capsule intitulée L’exécution d’une peine comportant un placement sous garde.

Toute ordonnance de probation comporte obligatoirement les deux conditions suivantes :

• bien se conduire et ne pas troubler l’ordre public;
  
  
• se présenter au tribunal lorsqu’il est requis de le faire.

La loi prévoit que le juge peut ajouter toutes les conditions qu’il considère souhaitables pour assurer la bonne conduite de l’adolescent et empêcher toute récidive de sa part. Une des conditions les plus importantes est sans doute l’obligation pour le jeune de rencontrer un représentant du directeur provincial (le Directeur de la protection de la jeunesse au Québec), qui porte le nom de délégué à la jeunesse, et de se soumettre à sa surveillance.

De plus, le tribunal peut notamment interdire à l’adolescent la consommation d’alcool, la fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes, tout contact avec une victime ou un témoin, ou encore lui ordonner de suivre une thérapie, de fréquenter l’école, de conserver un emploi, de résider chez ses parents ou de rembourser une victime. Le juge peut aussi obliger l’adolescent à l’informer de tout changement d’adresse, d’emploi, de domaine de formation ou d’occupation.

Le contenu de l’ordonnance de probation sera-t-il expliqué à l’adolescent ?

Oui. Au moment où le juge impose l’ordonnance, il la fait lire ou la lit lui-même à l’adolescent. Il explique aussi au jeune le but et les effets de l’ordonnance et s’assure que l’adolescent ce dernier a bien compris. L’adolescent signe l’ordonnance, et le greffier lui en remet une copie. Ses parents peuvent aussi recevoir une copie du document.

Quel est le rôle du délégué à la jeunesse dans l’exécution d’une ordonnance de probation ?

Comme nous l’avons expliqué plus haut, le but ultime de l’ordonnance de probation, comme toute autre peine, est de faire en sorte que l’adolescent ne commette pas de nouvelles infractions. Dans certains cas, pour atteindre cet objectif, le juge estimera nécessaire de le faire surveiller pendant la période de probation pour s’assurer du respect des conditions qu’il lui a imposées. C’est le délégué à la jeunesse qui, en tant qu’intervenant spécialisé auprès des jeunes, assume cette tâche. Au cours de rencontres hebdomadaires ou mensuelles, le délégué et l’adolescent font le point sur la situation de ce dernier. Le délégué veille à ce que toutes les conditions de l’ordonnance de probation soient respectées et conseille l’adolescent en ce sens.

Au besoin, le délégué à la jeunesse pourra dénoncer au tribunal le non-respect de conditions de l’ordonnance de probation en portant une plainte à cet effet. L’adolescent risque alors de se retrouver devant le tribunal pour répondre d’une nouvelle infraction : le bris de probation. Ceci illustre bien l’importance pour le jeune qui ne veut pas être accusé de nouveau de respecter les conditions de l’ordonnance de probation.

Qui s’occupe de faire appliquer les conditions de l’ordonnance de probation qui prévoit l’exécution de travaux communautaires ?

Lorsque le juge impose l’exécution de travaux communautaires comme condition d’une ordonnance de probation, l’adolescent est orienté vers un organisme spécialisé qui veille à l’exécution des travaux. Cet organisme porte le nom d’organisme de justice alternative (OJA). En raison des liens que les OJA entretiennent avec les différentes ressources qui acceptent le travail bénévole des jeunes, les OJA sont indispensables pour en assurer le suivi.

Ainsi, les responsables de l’organisme aident l’adolescent à établir un horaire de travail qui lui permettra d’exécuter ses travaux dans le délai et selon les modalités que le tribunal a fixés. De plus, on choisit l’endroit où le jeune exécutera ses travaux en fonction des aptitudes qu’il démontre et de son emploi du temps (travail, école, etc.). Il peut s’agir, par exemple, de travaux dans un foyer pour personnes âgées, dans une maison de jeunes ou dans des centres communautaires. Les possibilités sont nombreuses.

À la fin du délai fixé pour l’exécution des travaux, l’organisme transmet aux autorités un rapport qui atteste soit du succès, soit de l’échec de l’ordonnance de la cour.

Un adolescent peut-il faire réviser les modalités de la peine imposée par le tribunal ?

La situation d’un adolescent peut changer rapidement. La loi l’autorise donc à faire une demande de modification de sa peine. Il lui faut cependant avoir un bon motif pour y parvenir.

À titre d’exemple, si un adolescent a été condamné à 300 $ d’amende et qu’il perd son emploi dans les semaines qui suivent l’imposition de la peine, le tribunal pourra alors transformer sa décision en ordonnance de travaux communautaires ou lui donner plus de temps pour rembourser. Le contraire pourrait également survenir si l’adolescent décrochait rapidement un emploi à temps plein, le rendant du jour au lendemain moins disponible pour exécuter ses travaux communautaires. Les révisions d’ordonnances aboutissent souvent à une prolongation de la période allouée pour payer l’amende ou à une réduction des heures à effectuer, laquelle sera compensée par le versement à la victime d’une indemnité.

Ce qu’il faut retenir, c’est que la décision du juge n’est pas coulée dans le béton. Si le tribunal estime que le motif allégué par l’adolescent est approprié, il verra à ce que les objectifs de la loi soient assurés par une mesure compatible avec la nouvelle réalité de l’adolescent. Une chose est sûre cependant, c’est qu’une révision ne peut pas, sans l’accord de l’adolescent, rendre la nouvelle peine plus sévère que la peine initiale.