Justice pénale

La peine

En quoi consiste l’examen d’une peine rendue à l’endroit d’un adolescent ?

La loi utilise le terme « peine » pour désigner une mesure qu’impose le tribunal à un adolescent reconnu coupable d’avoir commis une infraction, en conformité avec les principes de détermination de la peine. L’examen d’une peine est une procédure judiciaire qui consiste à faire réviser, par le tribunal, une ou plusieurs mesures rendues à l’endroit d’un adolescent.

Il ne faut pas confondre l’examen d’une peine et l’appel d’une décision, car il s’agit de deux procédures totalement différentes. Il y a appel lorsqu’une personne n’est pas d’accord avec la décision qui a été rendue par le tribunal à son égard. Cette procédure a généralement lieu immédiatement après la décision du tribunal. À l’opposé, l’examen d’une peine imposée par le tribunal n’est possible que lorsqu’il s’est écoulé une certaine période de temps depuis le début de son exécution. À titre d’exemple, dans le cas d’une peine prévoyant un placement sous garde de plus de 12 mois, la loi prévoit que l’adolescent doit être amené devant le tribunal au moins un an plus tard afin d’examiner cette décision. L’examen n’a pas pour but de contester (celle-ci), mais plutôt de vérifier si elle est toujours adaptée aux besoins du jeune, compte tenu de divers facteurs. Les progrès accomplis par l’adolescent constituent l’un de ces facteurs.

Quelles sont les peines pouvant être examinées ?

Les peines pouvant faire l’objet d’un examen en vertu de la loi se divisent en trois catégories.

D’une part, il y a les peines comportant un placement sous garde d’une durée de plus d’un an. La peine qui a été prononcée à l’endroit d’Hugo entre dans cette catégorie. Pour en apprendre davantage sur le placement sous garde, prends connaissance des capsules suivantes :

• La peine comportant un placement sous garde
  
• L'exécution d'une peine ne comportant pas de placement sous garde
• L'exécution d'une peine comportant un placement sous garde

D’autre part, on retrouve les peines qui comportent un placement sous garde pour une période égale ou inférieure à une année, une peine de mise sous garde d’une durée de six mois par exemple.

Enfin, il peut y avoir examen des peines qui ne comportent pas de placement sous garde. À titre d’exemple, une peine imposant une amende ou des travaux communautaires pourrait être examinée par le juge. Cependant, puisque aucun examen annuel n’est prévu pour ce type de peine, des motifs précis doivent exister pour enclencher la procédure d’examen, contrairement aux peines comportant un placement sous garde.

À partir de quel moment une peine peut-elle faire l’objet d’un examen ?

Cela dépend du type de peine qui a été imposée à l’adolescent :

• S’il s’agit d’une peine comportant un placement sous garde de plus d’un an, le directeur provincial (Au Québec, il s’agit du Directeur de la protection de la jeunesse) doit, chaque année, faire amener l’adolescent devant le tribunal pour que la peine soit examinée. Dans ce cas, c’est donc la seule expiration du délai d’un an de placement sous garde qui déclenche la procédure d’examen. C’est ce qui se passe actuellement dans le dossier du jeune Hugo. De plus, l’adolescent, ses parents, le procureur de la Couronne ou le directeur provincial peuvent faire déclencher la procédure de leur propre initiative s’il s’est écoulé six mois depuis la décision. En cours d’année, la peine peut être examinée sur demande motivée, mais avec la permission du tribunal.
  
  
• Si la peine rendue comporte un placement sous garde d’une durée de moins d’une année, on doit attendre 30 jours ou le tiers de la période de garde suivant le moment où la peine a été imposée pour demander l’examen. En cours d’année, s’il existe des motifs de procéder à l’examen, la peine peut être examinée en tout temps avec la permission du tribunal.
  
  
• Quant aux peines ne comportant aucun placement sous garde, elles peuvent également être examinées six mois après le moment où elles ont été imposées, ou avant l’expiration de ce délai avec la permission du juge. Cette demande d’examen peut être faite par l’adolescent lui-même, ses parents, le procureur de la Couronne ou le directeur provincial. Le tribunal examinera la peine s’il constate l’existence d’un des motifs énumérés dans la loi. Pour savoir quels sont ces motifs, poursuis ta lecture; la question des motifs est abordée un peu plus loin.

Tu trouves ces histoires de délais compliquées ? Retiens que la décision est automatiquement examinée une fois par année si elle comporte un placement sous garde de plus d’un an. Autrement, l’examen d’une décision peut avoir lieu à l’intérieur du délai d’une année si on en fait la demande et qu’on a des motifs précis de le faire.

Dans le cas où une peine est contestée en appel, l’examen est impossible tant que les procédures d’appel ne sont pas terminées.

Quels sont les motifs pouvant justifier une demande d’examen ?

Lorsqu’il ne s’agit pas de l’examen annuel automatique, la demande d’examen doit reposer sur des motifs précis. Ces motifs sont nombreux dans un cas de placement sous garde. En voici quelques-uns :

• L’adolescent a accompli des progrès suffisants pour entraîner une modification de la peine. Cela peut se vérifier en constatant les activités que le jeune a entrepris au centre jeunesse, comme l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, ou encore la maturité et le changement d’attitude qu’il démontre depuis le début du placement sous garde. Les progrès sont notés dans un rapport d’évaluation habituellement préparé par un intervenant du centre de réadaptation où le jeune est gardé;
  
  
• Il existe une modification des circonstances ayant mené à la première peine;
  
  
• L’adolescent peut désormais avoir recours à des ressources ou des programmes qui n’existaient pas au moment où la peine a été rendue, un programme intensif de réadaptation par exemple.

Dans les cas où la peine à examiner ne comporte pas de placement sous garde, les motifs diffèrent quelque peu. Les voici :

• Il existe une modification importante des circonstances ayant mené à l’imposition de la première peine;
  
  
• L’adolescent est dans l’impossibilité de respecter les conditions imposées par le tribunal ou éprouve de sérieuses difficultés à le faire. Par exemple, l’examen peut être demandé si l’adolescent (le jeune) se trouve soudainement dans l’incapacité de fréquenter l’établissement scolaire (déterminé par le juge) parce qu’il déménage dans une autre ville;
  
  
• L’exécution de la peine risque de compromettre les chances de l’adolescent de bénéficier d’un programme de formation ou d’obtenir un emploi;
  
  
• Les conditions d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance relative à un programme d’assistance et de surveillance intensives n’ont pas été observées.

Enfin, dans le cadre de l’examen, tout autre motif que le tribunal juge approprié est également pris en considération, qu’il s’agisse ou non d’une peine comportant un placement sous garde. Le but de cet examen est de favoriser l’adolescent qui désire réintégrer la société, et ce le plus rapidement possible.

La peine sera-t-elle examinée par le juge qui l’a imposée ?

Lors de l’examen, il est possible qu’Hugo se retrouve face au même juge, mais cela ne sera pas nécessairement le cas. En effet, tous les juges du Tribunal pour adolescents ont le pouvoir de procéder à l’examen d’une peine qui a été rendue à l’encontre d’un adolescent. En réalité, on essayera de ramener l’affaire devant le même juge, mais si cela est irréalisable, il est possible qu’un autre juge procède à l’examen de la peine.

Si le premier juge a l’avantage de bien connaître le dossier, un nouveau juge peut jeter un regard neuf sur celui-ci.

Comment se déroule la procédure d’examen ?

D’abord, comme il est mentionné plus haut, l’adolescent est amené devant le tribunal, en présence de son avocat. Le juge prend connaissance du rapport d’évaluation qui fait état de la situation de l’adolescent ou des autres motifs qui soutiennent la demande d’examen. Par la suite, le tribunal entend l’adolescent et ses parents afin de faire ses propres constatations et de connaître l’opinion de son entourage à cet égard. Le tribunal tient également compte de la preuve et des arguments avancés par le procureur de la Couronne et le représentant du directeur provincial.

Quelles décisions le juge peut-il prendre à la suite de l’examen ?

Une fois qu’il a soupesé les besoins de l’adolescent et l’intérêt de la société, le tribunal peut au choix :

• confirmer la décision initiale, c’est-à-dire ne pas la modifier du tout;
  
  
• annuler ce qui reste de la peine ;
  
  
• modifier la peine ou en imposer une nouvelle. S’il s’agit d’un placement sous garde, la période de garde ne peut dépasser la partie de l’ancienne peine qu’il reste à purger;
  
  
• libérer l’adolescent sous conditions pour une période ne dépassant pas le reste de la peine à purger;
  
  
• modifier un placement sous surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation en une peine de placement sous garde;

La nouvelle peine ne peut jamais, sans l’accord de l’adolescent, être plus sévère que la peine examinée.

Pour connaître la distinction entre ces différents types de peines, consulte les capsules suivantes : La détermination de la peine et La peine comportant un placement sous garde.

Quel objectif la loi vise-t-elle en accordant aux adolescents la possibilité de faire examiner les peines qui leur ont été imposées ?

La loi accorde la possibilité à l’adolescent de faire réviser sa peine non seulement pour tenir compte du cheminement accompli depuis le prononcé de cette peine mais aussi pour l’encourager à persévérer dans cette voie.

En donnant la possibilité à l’adolescent de voir sa peine adaptée à sa personne et à sa situation, on ne fait que perpétuer les principes de détermination de la peine, qui visent avant tout la réadaptation et la réinsertion sociale de l’adolescent. L’examen des décisions profite certes à l’adolescent mais, par le fait même elle contribue à l’amélioration du fonctionnement de la société en général.

Le cheminement de l’adolescent peut se constater à même son degré de responsabilisation, son désir de réparation du tort causé ou encore l’évolution et les résultats de son suivi thérapeutique, s’il y a lieu.