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Questions et réponses

Que veut dire le terme « perquisitionner » ?

Concrètement, c’est un moyen dont disposent les policiers pour obtenir la preuve matérielle d’une infraction. Ce moyen leur permet de pénétrer dans un endroit (maison, logement, automobile, etc.) pour y rechercher et y saisir des objets qui peuvent être reliés à un crime. La perquisition est toujours effectuée dans un lieu alors que la fouille, qui a le même objectif, s’exerce sur une personne.

Dans certaines circonstances, les agents de police peuvent utiliser la force pour perquisitionner. Cependant, ils ne doivent pas employer une force excessive lorsque cela n’est pas justifié. Par exemple, il aurait été excessif de la part des policiers de défoncer la porte pour entrer dans l’appartement de Rachel.

Lorsque les agents s’apprêtent à perquisitionner dans un lieu, ils doivent avertir les occupants de leur présence et leur indiquer qu’ils sont de la police avant même d’entrer. Ils doivent aussi leur donner la chance d’ouvrir la porte. Une fois à l’intérieur, les policiers doivent montrer leur mandat de perquisition. Si ces règles ne sont pas respectées, un juge pourrait conclure à l’utilisation d’une force excessive et décider que la perquisition était illégale.

Il est bon de savoir que les policiers peuvent défoncer un plancher, un mur ou un plafond ou encore briser la tuyauterie pour trouver des stupéfiants. Mais le principe demeure le même : il faut que cela soit nécessaire compte tenu des circonstances, et le mandat doit le prévoir.

Les policiers peuvent-ils effectuer une perquisition n’importe comment ?

Non. Les policiers doivent obtenir l’autorisation d’un juge avant de pouvoir s’introduire dans un lieu pour perquisitionner. Pourquoi ? Parce le droit à la liberté garanti à tout citoyen par la Charte canadienne des droits et libertés comprend le droit d’être protégé contre les intrusions policières faites sans raison.

Lorsque les policiers se sont présentés chez Rachel, ils étaient munis d’un document appelé « mandat de perquisition ». Ce document indique, notamment, la date, le nom des agents chargés d’effectuer la perquisition et l’adresse où celle-ci doit avoir lieu. Il décrit aussi le genre d’objets recherchés par les policiers et l’infraction pour laquelle la perquisition est demandée. Habituellement, un mandat doit être exécuté entre 6 h et 21 h. La perquisition de nuit est possible uniquement si un juge l’autorise.

Lorsque les circonstances l’exigent, les policiers peuvent obtenir un télémandat, soit un mandat de perquisition qui s’obtient par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication.

Exceptionnellement, les agents de police peuvent effectuer une perquisition sans avoir obtenu au préalable un mandat de perquisition auprès d’un juge.

Les policiers peuvent-ils saisir n’importe quoi ?

Non. Si les policiers avaient complètement vidé l’appartement de Rachel, ils n’auraient pas respecté les limites du mandat de perquisition. La perquisition aurait sans aucun doute été considérée comme abusive par un juge. Les agents ne peuvent saisir que les objets mentionnés dans le mandat de perquisition.

Par contre, il n’est pas nécessaire que tous les objets à saisir soient décrits de façon précise. Souvent, en matière de drogue, le mandat de perquisition ne mentionne que le type de stupéfiant à saisir. Ce document permet toutefois de saisir des objets reliés à l’infraction reprochée.

Ainsi, chez Rachel, même si la balance, le carnet de comptabilité, les sacs « Ziploc » et l’argent n’étaient pas décrits comme tels dans le mandat de perquisition, les policiers peuvent légalement s’en emparer.

Les policiers ont-ils le droit de fouiller Rachel et son copain à l’occasion de la perquisition ?

À l’occasion d’une perquisition ordinaire, les policiers ne peuvent fouiller les gens qui se trouvent sur les lieux. Cependant, ils possèdent des pouvoirs plus étendus quand ils font une perquisition dans le but de trouver des stupéfiants.

La loi énonce clairement que les policiers munis d’un mandat de perquisition pour chercher de la drogue dans un endroit peuvent procéder à une fouille des personnes qui s’y trouvent s’ils croient qu’elles en ont sur elles. De plus, une perquisition s’accompagne souvent de la mise en état d’arrestation des individus présents sur les lieux. Dans un tel contexte, les agents peuvent fouiller ces personnes de façon accessoire à leur arrestation. Ainsi, les policiers peuvent non seulement fouiller Rachel, mais ils peuvent aussi obliger son copain à se soumettre à une fouille. Pour en savoir plus long sur les fouilles corporelles, consulte la capsule: Se faire fouiller.  (/droits_obligations/justice_penale/la_drogue/285/)

Que font les policiers avec les objets confisqués ?

Tout dépend de la nature de l’objet confisqué et à qui il appartient. Pour ce qui est des substances illégales saisies, Rachel et son copain ne les reverront jamais.

Quant à l’argent confisqué, si le juge est convaincu que celui-ci provient de la vente de substances illégales, il subira le même sort que les substances illégales confisquées.

Par contre, en supposant que la belle-mère de Rachel veuille récupérer une valise et une petite commode qu’elle avait prêtées à son fils, elle doit en faire la demande au tribunal. Le juge ordonnera la remise des objets à la belle-mère s’il est convaincu qu’elle en est la propriétaire et qu’elle n’est pas de mèche avec les deux autres dans cette histoire de trafic de stupéfiants.