Justice pénale

Au poste de police

Que se passe-t-il lorsqu’un adolescent est mis en état d’arrestation ?

La loi prévoit des protections particulières qui resserrent le cadre d’intervention des policiers lorsque la personne qui est arrêtée et emmenée au poste est âgée de moins de 18 ans ou paraît l’être. À partir du moment où des agents de police mettent un jeune en état d’arrestation, les événements suivants se succèdent:

L’arrestation

• Les policiers informent le jeune des raisons pour lesquelles il a été arrêté et lui expliquent ses droits (droit à l’assistance d’un avocat, droit de communiquer avec ses parents, droit de garder le silence, droit d’être mis en liberté dans les meilleurs délais, etc.). Sur cette question, tu peux consulter les capsules Ce qu’il faut savoir sur le droit au silence et Le droit à l’avocat démystifié.
  
  
• Ensuite, les policiers fouillent l’adolescent de façon sommaire, c’est-à-dire qu’ils palpent superficiellement son corps par-dessus ses vêtements. Éducaloi t’invite à lire sa capsule Se faire fouiller, qui traite plus longuement de la fouille.
  
  
• Les policiers ont l’obligation de mettre l’adolescent en liberté à moins qu’ils n’aient des motifs raisonnables de le détenir plus longtemps, lesquels doivent être permis par la loi. S’ils décident de le relâcher, ils lui remettent un document qui contient des renseignements relatifs à l’infraction qu’on lui reproche et qui lui indique la date à laquelle il doit comparaître devant le Tribunal pour adolescents.
  
  
• Si les policiers jugent que cela est nécessaire, ils emmènent le jeune au poste de police. Pour ce faire, ils peuvent lui passer les menottes. L’utilisation des menottes est une pratique fréquente dans le milieu policier et on ne peut reprocher à un agent de s’en être servi, même si la personne arrêtée était mineure.

Au poste de police

• On informe de nouveau l’adolescent de ses droits de communiquer avec un avocat et avec ses parents ou un autre adulte, et on lui donne l’occasion de les exercer. C’est aussi au poste que les policiers l’interrogent sur l’infraction qui lui est reprochée, et cela en présence de son avocat. Les parents du jeune ou l’autre adulte contacté peuvent également être présents lors de l’interrogatoire. L’adolescent n’est pas obligé de répondre aux questions des agents de police. La capsule Ce qu’il faut savoir sur le droit au silence traite des droits d’un adolescent interrogé par les policiers ; consulte-la pour en savoir davantage.
  
  
• Dès le début de leur intervention, les policiers doivent envisager de recourir à des mesures extrajudiciaires telles que l’avertissement, la mise en garde (il n’y a pas de programme de mise en garde au Québec) et le renvoi du jeune vers un organisme susceptible de l’aider à ne plus commettre d’infractions. Pour en savoir plus, lis la capsule Une mesure extrajudiciaire pour éviter d’aller en cour.
  
  
• Si les policiers croient qu’il est opportun de déposer des accusations, il doivent envoyer le dossier au procureur de la Couronne en lui recommandant ou non d’appliquer le programme de sanctions extrajudiciaires. Recourir au programme de sanctions extrajudiciaires signifie que la responsabilisation de l’adolescent en ce qui a trait à l’infraction qui lui est reprochée pourra se faire en dehors du système judiciaire formel, sans devoir recourir au tribunal. Si le procureur de la Couronne estime que les sanctions extrajudiciaires ne seraient pas suffisantes pour responsabiliser le jeune, il peut déposer des accusations contre lui.
  
  
• L’obligation de mettre l’adolescent en liberté en lui remettant une convocation à la cour demeure ; toutefois si les policiers ont des motifs raisonnables de détenir le jeune, celui-ci peut être transféré dans un Centre jeunesse où il sera détenu jusqu’à sa comparution devant un juge. Ce dernier décidera alors s’il y a lieu de mettre l’adolescent en liberté durant les procédures.

Voilà ce qui peut attendre notre amie Dominique au cours des prochaines heures !

Quelles sont les obligations des policiers relativement au droit à l’avocat ?

Après avoir informé l’adolescent de ses droits, les policiers doivent lui donner une possibilité concrète de contacter un avocat en toute confidentialité. Le jeune a le droit de téléphoner dans un endroit isolé, de consulter un annuaire téléphonique et de se faire remettre une liste d’avocats qui acceptent des mandats relatifs à la jeunesse.

Tant que l’adolescent n’a pas eu l’occasion de recourir aux services d’un avocat, les policiers ne peuvent pas lui poser de questions ou tenter, par différents moyens, de le faire parler au sujet de l’infraction pour laquelle il a été arrêté. L’interrogatoire a lieu en présence de l’avocat et des parents du jeune. Il existe une capsule qui traite uniquement du droit à l’avocat, et qui s’intitule Le droit à l’avocat démystifié. Pour en apprendre un peu plus au sujet de l’arrestation, consulte la capsule En savoir un peu plus sur l’arrestation.

La détention avant procès est-elle une pratique courante lorsqu’un adolescent est en cause ?

Non, il s’agit plutôt d’une mesure exceptionnelle, la mise en liberté sans conditions étant la règle. La détention avant procès ne doit pas se substituer à des services du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), des soins en matière de santé mentale ou des mesures sociales plus appropriées.

De plus, si un juge estime, lors de la comparution d’un jeune, que celui-ci ne pourrait pas être placé sous garde s’il était déclaré coupable, il doit présumer que la détention avant procès n’est pas nécessaire pour la protection ou la sécurité du public. Le juge remettra alors le jeune en liberté jusqu’à ce que celui-ci subisse son procès.

Les policiers ont recours à la détention avant procès uniquement lorsqu’elle s’avère nécessaire pour :

• identifier l’adolescent;
  
• s’assurer qu’il soit présent en cour ;
  
• recueillir, conserver ou protéger la preuve de l’infraction ;
  
• empêcher que le jeune ne continue de perpétrer la même infraction ou n’en commette d’autres ;
  
• assurer la sécurité de la victime et des témoins.

En somme, plus souvent qu’autrement, un adolescent arrêté est mis en liberté immédiatement ou, au plus tard, quelques heures après son arrivée au poste de police. Ce n’est que par exception qu’il est conduit devant un juge, qui a lui aussi l’obligation principale de le libérer. Lorsqu’il est mis en liberté, l’adolescent peut être soumis à certaines conditions auxquelles tout manquement peut entraîner de nouvelles accusations. En effet, le non-respect d’une condition constitue une infraction.

Sur cette question, lis les capsules Être détenu ! et Les conditions de mise en liberté.

Si la détention s’avère nécessaire, à quel endroit un adolescent est-il détenu avant son procès ?

Durant l’enquête policière (qui a généralement lieu dans les heures qui suivent l’arrestation de l’adolescent), l’adolescent est gardé au poste de police où, en présence de son avocat et de ses parents, il peut être interrogé par les policiers. On ne le place pas derrière les barreaux, mais plutôt dans un local prévu à cette fin. Il peut s’y retrouver seul ou avec d’autres adolescents détenus, mais jamais il n’est mis en détention avec des adultes.

À titre d’exemple, Dominique pourra être conduite dans un local gardé par des policiers et se retrouver en compagnie des adolescents arrêtés en même temps qu’elle au cours de la descente. Par contre, si l’enquête exige que les jeunes ne communiquent pas entre eux, ils seront gardés dans des locaux séparés.

Si, après avoir interrogé le jeune, les policiers sont d’avis qu’il est préférable de ne pas le libérer, ils doivent le transférer aussi rapidement que possible dans un endroit appelé communément « Centre jeunesse », pour ensuite le conduire devant un juge dès le lendemain matin ou, au plus tard, dans les 24 heures qui suivent son arrestation. En principe, ce transfert doit avoir lieu avant la nuit.

Les policiers ont-ils l’obligation d’appeler les parents d’un adolescent mis en état d’arrestation ?

Le fait d’arrêter et de conduire un adolescent au poste oblige les policiers à contacter ses parents. L’avis aux parents est obligatoire dans les cas suivants :

• lorsque la situation exige la détention de l’adolescent en attendant qu’il soit amené devant le tribunal ;
  
  
• lorsque les policiers croient qu’il n’est pas nécessaire de détenir l’adolescent et qu’ils le remettent en liberté avec l’intention de demander d’intenter des procédures.

Le jeune en état d’arrestation a aussi le droit d’appeler ses parents ou un autre adulte ainsi qu’un avocat.

Si tu as d’autres questions sur ce sujet, consulte la capsule L’avis aux parents, une formalité obligatoire.

Les policiers prennent-ils toujours les empreintes d’un adolescent arrêté ?

Non, cela dépend des accusations que l’on entend porter contre lui. C’est seulement dans le cas où il est accusé d’un acte criminel que les policiers peuvent prendre ses empreintes et procéder à la prise de photos habituelle. S’il est accusé d’une infraction punissable par procédure sommaire ou d’avoir contrevenu à un règlement ou à une loi provinciale, ses empreintes ne sont pas prélevées.

Voici quelques exemples d’infractions entraînant la prise d’empreintes :

• agression sexuelle ;
  
  
• vol ;
  
  
• vol qualifié, autrement dit un vol commis avec violence ou en utilisant une arme ;
  
  
• voies de fait graves, c’est-à-dire le fait d’agresser quelqu’un de façon à le blesser, à le mutiler, à le défigurer ou à mettre sa vie en danger ;
  
  
• entrée par effraction dans une maison privée.

Est-ce que Dominique aura à se soumettre à la prise de ses empreintes digitales ? Probablement, parce que la quantité de cannabis avec laquelle elle s’est fait prendre est assez importante pour que cette possession soit considérée comme un acte criminel. En effet, lorsqu’une personne est arrêtée pour avoir commis un acte criminel, les policiers prélèvent ses empreintes.

1. Service de police de la Ville de Montréal
2. Sûreté du Québec
3. Texte de la loi