L’absolution permet à un juge de déclarer un accusé coupable d’avoir commis une infraction criminelle sans pour autant lui imposer de peine, bref, d’agir en quelque sorte comme si rien ne s’était passé! Bizarre? Peut-être. Il faut cependant comprendre que l’absolution ne peut être accordée que dans des circonstances précises et qu’elle vise à empêcher que l’application de la justice entraîne, paradoxalement, une injustice.

L’absolution est généralement accordée lorsqu’on considère que les conséquences d’une condamnation seraient bien plus dommageables pour l’accusé que son crime ne l’a été pour la société. Avant de rendre une telle décision, le juge prend en considération plusieurs facteurs, dont les suivants : la gravité de l’infraction, la manifestation ou l’absence de remords, le paiement ou non de la« dette » contractée envers la société (en remettant un bien volé à son propriétaire, par exemple), l’effet d’une condamnation criminelle sur la capacité de l’accusé à exercer son métier, etc.

La loi prévoit en outre trois conditions plus techniques qui doivent obligatoirement être remplies pour qu’une absolution soit ordonnée :

• La personne a été reconnue coupable d’une infraction pour laquelle il n’existe aucune peine minimale et qui n’est pas punissable par une peine d’emprisonnement à vie ou une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans;
• Le juge considère que l’absolution est dans le meilleur intérêt de la personne reconnue coupable;
• Le juge considère que l’absolution n’est pas contraire à l’intérêt public.

L’absolution peut être conditionnelle ou inconditionnelle. Elle est appelée conditionnelle si elle est assortie d’une ordonnance de probation, c’est-à-dire que le tribunal impose à la personne reconnue coupable des conditions à respecter pendant un certain temps. Sinon, l’absolution est dite inconditionnelle, car l’accusé n’a pas de conditions de probation à observer.

Contrairement à la croyance populaire, une absolution ne permet pas d’éviter d’avoir un casier judiciaire. Seulement, les services policiers ne pourront le communiquer (à un employeur potentiel, par exemple) après un certain temps. Si l’absolution est inconditionnelle, ce délai est d’un an, tandis qu’il est de trois ans si l’absolution est conditionnelle. Le casier judiciaire d’une personne qui bénéficie d’une absolution est donc gardé secret, en quelque sorte.

Quant à la possibilité d’aller aux États-Unis pour sa tournée, Kevin peut se rassurer. Du point de vue juridique, la personne bénéficiant d’une absolution par un tribunal canadien est considérée ne pas avoir été condamnée pour une infraction au Canada. Cela fait en sorte que les autorités américaines n’auront pas de motif pour refuser d’admettre Kevin sur leur territoire. Celui-ci pourra ainsi faire entendre à nos voisins du sud le rythme accrocheur de ses chansons!

Les ordres professionnels ont pour mission première d’assurer la protection du public. Il faut savoir que les professions régies par un ordre professionnel sont plus encadrées et surveillées que celles que l’on peut exercer sans qu’on doive absolument en devenir membre. Une personne peut, par exemple, prendre le titre de psychothérapeute, et ce, même si elle n’a pas suivi de formation particulière (plusieurs psychothérapeutes choisissent cependant d’adhérer à des associations qui encadrent leur profession).

Toutefois, d’autres professions, comme celles de médecin, de dentiste ou d’ingénieur, exigent de poursuivre de longues études et d’adhérer à un ordre professionnel. En plus de vérifier si la personne est compétente pour pratiquer dans le domaine, l’ordre agit comme une sorte d’inspecteur qui protège le public en veillant au respect des règles de déontologie (règles de bonne conduite entourant l’exercice d’une profession).

Le Barreau du Québec a ainsi le pouvoir de refuser ou de retirer le titre d’« avocat » à toute personne qui ne possède pas les qualités requises pour exercer la profession ou qui a fait preuve dans sa pratique d’une conduite inacceptable. Le Barreau s’assure ainsi qu’aucun individu ne puisse prétendre à tort qu’il est avocat. S’acheter une toge et des gros livres, ça ne suffit pas!

Le Barreau peut exiger à un de ses membres de se présenter devant son comité de discipline et lui imposer une sanction (une punition) en cas de mauvaise conduite. La sanction la plus sévère que ce comité peut ordonner est la radiation à vie (l’interdiction à jamais d’exercer la profession d’avocat!)

Toujours en vue de mieux protéger le public, le Barreau du Québec oblige tous les avocats qui posent des actes réservés à leur profession (comme la représentation devant les tribunaux et le conseil juridique) à souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Celle-ci permet au client d’un avocat d’adresser une réclamation directement à l’assureur en cas de faute du professionnel (ce qui est très utile si l’avocat en question n’a plus les moyens de dédommager son client).

Au surplus, le Barreau a mis sur pied un fonds spécial d’indemnisation destiné aux particuliers lésés par un avocat qui a utilisé frauduleusement leurs avoirs. Le fonds permet à une personne de récupérer jusqu’à 50 000 $ de la somme détournée.

Enfin, le Barreau fournit à ses membres un service de formation permanente qui contribue à maintenir à jour les connaissances des avocats. À titre d’exemple, le Barreau offre des cours initiant les avocats aux plus récentes méthodes alternatives de résolution des conflits (ces méthodes constituent ce qu’on appelle la « justice participative »).

… un service d’urgence juridique

Le Barreau du Québec offre un service d’urgence juridique en cas d’arrestation qui est ouvert tous les jours, 24 heures sur 24. Nul besoin d’insister sur l’utilité de ce service : être arrêté en pleine nuit sans possibilité de joindre un avocat, c’est assurément stressant!

 … et un expert-conseil

L’avis du Barreau du Québec est régulièrement sollicité par le gouvernement sur une foule de sujets : droits de la personne, accès à la justice, sécurité publique, etc. En fait, le Barreau a pour mission de prendre position sur certains projets de loi mettant en cause des valeurs démocratiques telles que l’égalité des citoyens devant la loi, la séparation des pouvoirs, la présomption d’innocence, etc. Le Barreau est donc l’une des institutions qui veillent à ce que notre société demeure libre et démocratique.

Communiquer la preuve, c’est aussi pour la Couronne dévoiler à l’accusé l’identité de toutes les personnes qu’elle entend faire témoigner. Dans la vraie vie, contrairement à ce qu’on voit dans les films, les« témoins-surprises », ça n’existe pas!

Transmettre toute la preuve, qu’est-ce que ça implique au juste? Ça signifie, par exemple, que le procureur de la Couronne devra remettre à l’accusé une copie des déclarations de ses témoins, ainsi que les rapports de police, les photos et les enregistrements vidéo et audio qu’il détient.

La règle s’applique même si le procureur de la Couronne n’a pas l’intention d’utiliser cette preuve au procès. Ainsi, si la police a découvert un élément qui favorise l’accusé, ce dernier doit absolument en être informé et y avoir accès. Ce procédé peut sembler étrange, mais il faut se rappeler que la tâche du procureur de la Couronne n’est pas de gagner à tout prix le procès mais bien de faire triompher la vérité. Pour lui, l’accusé doit être reconnu coupable seulement si sa culpabilité est établie hors de tout doute raisonnable.

C’est normalement au moment de la comparution, une des premières étapes du processus judiciaire, que la Couronne remet ses éléments de preuve à l’accusé ou à son avocat. Pour en savoir plus sur l’une ou l’autre des étapes du processus judiciaire, consulte la section « Au criminel ».

Mais la communication de la preuve ne s’arrête pas là. Le procureur de la Couronne a l’obligation de transmettre la preuve qu’il découvre tout au long du processus judiciaire. Il doit normalement le faire le plus rapidement possible, dès qu’il a un nouvel élément entre les mains.

La communication de la preuve, c’est primordial! À un point tel que le procès peut être compromis et que les accusations contre une personne peuvent être abandonnées si le procureur de la Couronne ne communique pas une preuve qu’il détient. Par contre, il faut savoir qu’il est assez rare que cela se produise. Pour qu’un juge en vienne à arrêter les procédures contre un accusé, le manquement de la Couronne doit être vraiment important et de nature à ébranler sérieusement la confiance des citoyens dans le système de justice. Il faut donc une faute très grave de la part de la Couronne pour en arriver là.

Ne te laisse pas tromper par les mots : le droit civil, ce n’est pas toujours du droit civilisé! Cependant, tu l’auras remarqué, les deux mots ont une racine commune; le mot« civil » veut dire« citoyen » et signifie également« courtois ». Le droit civil s’intéresse justement aux citoyens (qu’ils soient courtois ou non) et, plus précisément, aux rapports entre eux.

Ainsi, ce domaine de droit est très vaste : il s’étend à tout ce qui inclut des désaccords entre les personnes. Une voisine agrandit son terrain… en reculant sa clôture dans votre cour? La compagnie d’assurances de tes parents ne veut pas payer pour le remplacement du vélo qu’on t’a volé? Un avocat spécialisé en droit civil peut vous venir en aide dans ce type de situations.

Veston, cravate et mallette de cuir : n’est-ce pas là les images qui te viennent à l’esprit quand tu penses au monde des affaires? Or, le fermier qui fait de l’élevage bovin, le propriétaire du dépanneur du coin et même ton cousin Mathias (qui a ouvert sa propre compagnie de vente de yoyos artisanaux par Internet) sont des entrepreneurs soumis aux lois du monde des affaires. L’aide d’un avocat en droit des affaires peut être la bienvenue pour rédiger des contrats, négocier des ententes et trouver des solutions lorsque des disputes surviennent entre les entreprises ou leurs dirigeants!

Te souviens-tu des dessins représentant ta famille que tu faisais quand tu étais tout petit, avec parents, grands-parents, frères et sœurs? Au-delà des liens entre ses différents membres, la vie de famille comporte un aspect juridique qui devient plus visible quand tout ne va pas pour le mieux. Ainsi, un avocat spécialisé en droit de la famille accompagne ses clients dans le processus du divorce, dans la détermination des montants des pensions alimentaires, dans la séparation des biens ou dans le choix des modalités de garde des enfants.

Le droit administratif s’intéresse aux obligations de l’État envers ses propres citoyens. Prenons un exemple. Au Québec, lorsqu’une personne est blessée dans un accident de la route, c’est la SAAQ (Société d’assurance automobile du Québec) qui l’indemnisera. Mais suppose un instant que la SAAQ refuse d’accorder à la victime d’un accident automobile les indemnités auxquelles elle estime avoir droit. Que peut faire cette personne? Un avocat spécialisé en droit administratif peut la représenter devant le Tribunal administratif du Québec afin de l’aider à obtenir l’argent qu’elle réclame.

Tu le sais déjà : la vie en société est comme un grand jeu dont il faut respecter les règles. Certains coups sont interdits : on les appelle les infractions. Celui qui pose un geste criminel s’expose à diverses conséquences, par exemple à une amende ou à une peine de prison. Le droit criminel et pénal détermine quels sont ces interdits ainsi que leurs répercussions. Quand un individu commet une infraction, ce n’est évidemment ni lui ni sa victime qui entreprend la poursuite, mais bien les procureurs représentant l’État.

Entre les pays, on pourrait croire que la seule loi qui tienne est celle du plus fort. Et pourtant, il existe des règles de droit pour protéger les prisonniers de guerre, les réfugiés, les diplomates étrangers, l’environnement, les droits de la personne, etc. Mais ce n’est pas tout. Le droit international s’intéresse aussi aux situations individuelles : par exemple, quelles lois s’appliqueront si deux Brésiliens se marient en Thaïlande et vivent 20 ans au Costa Rica avant qu’un des conjoints se décide à déménager au Canada et à y demander le divorce? Voilà une des questions auxquelles le droit international répond.

Voici ce qui se passe durant l’enquête préliminaire : à l'aide de témoignages, de documents ou de toute autre preuve, le procureur de la Couronne tente de démontrer que, s’il y avait procès, il pourrait y présenter assez de preuve pour établir la culpabilité de l’accusé. Pour ce faire, il produit la preuve qu’il détient en présence de l’accusé et d’un juge. L'enquête préliminaire permet ainsi d'éviter la tenue d’un procès dans les cas où la preuve serait insuffisante pour prouver l’infraction.

Imaginons, à titre d’exemple, que Jean est accusé de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort d’une autre personne. Le fait que Jean conduisait le véhicule ayant frappé la victime est l’un des éléments de l’infraction dont il est accusé. Le jour de l’enquête préliminaire, André, le seul témoin qui aurait pu voir Jean au volant le soir de l’infraction, est incapable de reconnaître celui-ci comme étant le chauffeur de la voiture en question. Cela signifie que le procureur de la Couronne est incapable de prouver que Jean était le conducteur fautif. En conséquence, le juge peut conclure que la preuve est insuffisante et que les procédures contre Jean ne peuvent plus être continuées. Jean sera alors libéré des accusations qui pesaient contre lui sans qu’il ait de procès.

Comme l’objectif d’une enquête préliminaire est de juger si la preuve de la Couronne est suffisante, il est rare qu’un accusé présente des témoins à cette étape. Le rôle de l’avocat de la défense durant cette enquête consiste avant tout à bien contre-interroger les témoins de la Couronne afin d’évaluer la preuve susceptible d’être présentée au procès contre son client. Il pourra aussi profiter de l’occasion pour amener ces témoins à exposer plus en détail leur version des faits, et ce, en leur posant de multiples questions. Cela lui permettra de juger de leur crédibilité et de mieux se préparer pour le procès.

C’est au juge qu’il revient de décider si l’accusé doit subir un procès sur toutes les accusations portées contre lui. Après avoir entendu la preuve de la Couronne, le magistrat doit considérer chacune des accusations portées contre l’accusé en se posant la question suivante :« Si l’on tient un procès sur cette accusation, y a-t-il une chance raisonnable qu’un jury déclare l’accusé coupable? » Il peut décider de rejeter les accusations pour lesquelles il n’y a pas assez de preuve. Dans le cas contraire, il« citera l’accusé à procès », c’est-à-dire qu’il ordonnera qu’un procès soit tenu sur ces chefs d’accusation.

Le juge peut aussi ajouter d’autres chefs d’accusation aux premiers si de nouvelles infractions reliées à l’affaire sont découvertes durant l’enquête préliminaire. Imaginons, par exemple, qu’un individu est accusé de vol à main armée dans un dépanneur. Un témoin relate au cours de l’enquête préliminaire qu’il a vu le suspect voler une voiture pour prendre la fuite. Le juge pourrait ainsi ordonner que le procès inclue les accusations de vol à main armée et de vol de voiture.

Au Québec, ce sont les procureurs aux poursuites criminelles et pénales (également appelés procureurs de la Couronne) qui ont le fardeau de la preuve. Ce sont donc eux qui doivent présenter une preuve qui puisse convaincre un juge, hors de tout doute raisonnable, de la culpabilité d’un accusé. Celui-ci, par contre, n’aura pas à démontrer qu’il est innocent! Autrement dit, si la Couronne ne réussit pas à produire suffisamment de preuves contre un accusé, ce dernier devra être acquitté, même s’il ne s’est pas fait représenter par un avocat et qu’il est resté assis les bras croisés sur sa chaise, muet comme une carpe, durant tout le procès!

L’expression« hors de tout doute raisonnable » signifie qu’il faut laisser à l’accusé le bénéfice du doute. Avant de déclarer un accusé coupable, le juge ou le jury (selon le cas) doit être certain que l’individu a commis l’infraction qu’on lui reproche. S’il subsiste un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou des jurés, ceux-ci doivent l’acquitter.

Pour mieux comprendre ce principe, voici comment un juge (ou un jury, dans le cas des procès devant jury) devra raisonner au moment de décider si une personne accusée est coupable ou non :

• S’il croit la version de la personne accusée, il doit l’acquitter.
• S’il ne croit pas la personne accusée mais que la version des faits de celle-ci fait naître chez lui un doute qui est raisonnable, il doit l’acquitter.
• S’il ne croit pas la personne accusée, que la version des faits de celle-ci ne soulève aucun doute dans son esprit et que la preuve présentée par le procureur de la Couronne ne laisse pas subsister de doute raisonnable sur la culpabilité de la personne, il pourra déclarer ce dernier coupable.

Pour être acquitté, il suffit donc à l’accusé de faire naître un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou des jurés, ce qu’il peut évidemment faire par l’entremise de son avocat.

En matière de droit civil, le fardeau de la preuve est bien différent. C’est la personne qui a initié le procès, le demandeur, qui a le fardeau de la preuve. Toutefois, la personne poursuivie a évidemment le droit de présenter des arguments pour se défendre.

Dans les dossiers civils, contrairement aux causes criminelles, la personne qui poursuit n’a pas à prouver hors de tout doute raisonnable que sa version des faits est la vraie. La raison en est fort simple! En droit civil, il n’y a pas de sanctions aussi graves qu’en droit criminel. Par exemple, on n’ira pas emprisonner quelqu’un à l’issue d’un procès civil. Le fardeau de la preuve est donc moins élevé. Il est déterminé selon le critère de la prépondérance de la preuve ou des probabilités (c’est là une façon juridique de dire :« que le plus convaincant gagne! »).

Ainsi, le juge évalue attentivement la preuve produite par les deux parties en se demandant laquelle des deux versions des faits lui semble la plus probable, la plus crédible. Il n’est donc pas question ici de doute raisonnable. Le juge doit plutôt trancher en faveur de la partie qui présente la version la plus plausible selon lui. C’est ça, le fardeau de la preuve selon la prépondérance de la preuve ou des probabilités.

En fait, le greffier spécial est un juriste (c’est-à-dire une personne qui exerce une profession juridique) du ministère de la Justice chargé d’accomplir certaines tâches normalement réservées à un juge. Ainsi, il prend des décisions sur des questions de procédure ou rend jugement dans le cadre de demandes non contestées. Voici quelques exemples d’actes qu’il est autorisé à accomplir :

• Certaines demandes interlocutoires (c’est-à-dire portant sur des détails qui doivent être réglés pour que le procès puisse avoir lieu). Si, par exemple, un avocat prétend que l’autre partie ne lui a pas communiqué toute sa preuve, il s’adressera au greffier spécial pour forcer la partie adverse à la lui transmettre.
• Parfois, il arrive qu’une partie ne se présente pas en cour, car elle sait qu’elle n’a aucune défense à faire valoir. Dans ce cas, on pourrait penser que l’autre partie gagne automatiquement… Eh bien non! Celle-ci doit tout de même convaincre la cour du bien-fondé de sa réclamation. C’est alors le greffier spécial, et non le juge, qui en décidera.
• Il est du ressort du greffier spécial d’homologuer (faire approuver par le tribunal) les ententes à l’amiable entre ex-conjoints en matière de pension alimentaire et de garde d’enfants. Une fois homologuées, ces ententes ont la même valeur juridique que les décisions rendues par un juge. Cela simplifie grandement la marche à suivre quand vient le temps de forcer la main à un ex-époux qui ne s’acquitte pas de ses obligations.

Note enfin qu’il ne faut pas confondre le greffier spécial avec le greffier de la cour ni avec le greffier-audiencier. Bien que toutes ces personnes soient des fonctionnaires du ministère de la Justice, elles ne remplissent pas tout à fait les mêmes fonctions.

Le greffier de la cour travaille au greffe, soit le comptoir du tribunal où sont reçues les procédures et conservés les dossiers ainsi que les originaux des jugements. Il perçoit les frais de cour payés par les parties, exécute une multitude d'actes juridiques prévus par la loi et peut même célébrer des mariages civils.

Quant au greffier-audiencier, il a pour tâche de prendre des notes pendant les procès. C’est, d’une certaine façon, le secrétaire du juge. Pour en savoir plus sur le greffier-audiencier, consulte sa fiche de carrière.

Voilà pourquoi certaines affaires se déroulent à« huis clos ». Le huis clos signifie que seules les personnes autorisées peuvent entrer dans la salle d’audience. On interdit donc à tout autre public d’y pénétrer. Par exemple, le droit en matière familiale touche des sujets évidemment trop personnels et intimes pour que tout le monde aille y mettre son nez. Ainsi, si jamais un enfant devait témoigner pour expliquer au juge avec lequel de ses parents il voudrait demeurer, il ne serait pas tenu de le faire devant une foule de curieux. Ce qui est bien normal!

La règle du huis clos s’applique aussi en matière de protection de la jeunesse. Prenons le cas d’un enfant pour qui il n’est plus possible de vivre avec ses parents. Eh bien, il n’aura pas à s’expliquer devant un public s’il se retrouve au tribunal afin qu’un juge décide ou non de le confier au DPJ (Directeur de la protection de la jeunesse).

Qu’arriverait-il si tu devais te présenter devant le Tribunal pour adolescents pour avoir dérobé un lecteur MP3« bleu flash » dernier cri au centre commercial près de chez toi ? Est-ce que tes voisins, tes« matantes » ou des collègues de classe pourraient venir assister à ton procès? Probablement que oui ! Même si tu es mineur, il n’y aurait pas forcément de huis clos. Tu devrais peut-être faire face à des gens que tu ne voudrais pas voir ce jour-là. En effet, toutes les audiences criminelles sont publiques, même celles du Tribunal pour adolescents. Cependant, un juge pourrait décider d’exclure certaines personnes de la salle s’il estimait que leur présence te causerait du tort.

Il peut aussi arriver que le juge ordonne exceptionnellement que les audiences se déroulent à huis clos. Le juge peut exiger que tous les membres du public quittent la salle pendant les procédures ou une partie de celles-ci. Il prendrait ce genre de décision à cause des circonstances de la cause, notamment pour faciliter le témoignage d’un enfant ou d’un adolescent qui trouve le fait de s’exprimer devant un auditoire assez difficile. Cependant, tout dépend de la nature de l’affaire. À titre d’exemple, ce ne sont pas tous les procès où il est question d’agression sexuelle sur un mineur qui donnent automatiquement lieu à un huis clos.

Contrairement à ce que tu pourrais penser, la présomption d’innocence n’a pas toujours existé au Canada. Il n’y a pas si longtemps, avant la Conquête (1760-1763), c’était plutôt le principe contraire qui prévalait. Les lois de la colonie étaient alors calquées sur celles de la France de l’époque et prévoyaient que l’accusé était coupable jusqu’à ce qu’il démontre lui-même son innocence. Y vois-tu un problème?

En fait, cette conception des choses engendrait un grave problème. Il y avait de nombreux abus parce que l’accusé devait prouver son innocence en affrontant les avocats aguerris de l’État, qui avaient des ressources presque illimitées. Il est bien plus difficile pour un accusé de faire la preuve qu’il est innocent que de laisser l’État établir sa culpabilité. C’est logique que ce soit la partie qui a le plus de moyens, l’État, qui ait la tâche la plus ardue.

La présomption d’innocence, c’est bien beau en théorie, mais qu’est-ce que ça donne dans les faits? Eh bien, ce principe a aidé à déterminer plusieurs autres droits fondamentaux dont bénéficie l’accusé.

Grâce à ce principe, une personne accusée :

• a le droit de garder le silence à toutes les étapes des procédures, aussi bien au moment de son arrestation qu’à celui du procès. Elle n’est donc pas obligée de témoigner à son propre procès. Et si elle choisit d’exercer ce droit, ce n’est pas nécessairement parce qu’elle a« quelque chose à cacher »!
• a le droit à une défense pleine et entière. Cela signifie qu’elle doit connaître toute la preuve que détient le procureur de la Couronne avant le début du procès. Elle a également le droit d’avoir du temps avant son procès pour préparer sa défense, présenter sa version des faits au procès et poser des questions aux témoins du procureur de la Couronne.
• a aussi le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial. Un tribunal est indépendant lorsque le juge n’a pas à rendre de comptes à qui que ce soit et qu’il est libre de prendre n’importe quelle décision sans craindre des conséquences négatives ou des représailles. Le tribunal impartial est celui dont le juge n’a pas d’intérêts ou de préjugés par rapport à la cause qu’il entend. Par exemple, le juge ne sera probablement pas« neutre » si, dans le procès qu’il doit entendre, c’est sa fille qui est la victime. C’est d’ailleurs pourquoi la loi ne lui permettra pas de présider ce procès particulier.

L’ordalie consistait à faire passer à l’accusé une épreuve physique très dangereuse pour lui. L’une des plus populaires était l’épreuve au fer rouge. On forçait l’accusé à saisir d’une main un fer chauffé à blanc, et on pansait ensuite sa brûlure. Quelques jours plus tard, on examinait la main blessée. Si la plaie guérissait bien, l’accusé était innocenté. Si sa peau s’était infectée, c’était la preuve qu’il était coupable! Les gens croyaient que c’était Dieu qui décidait de guérir ou non la main de l’accusé. On s’en remettait donc à ce signe divin pour décider de la culpabilité de cette personne.

Aujourd’hui, les modes par lesquels on rend jugement ont heureusement évolué. Les juges prennent leur décision après avoir analysé minutieusement tous les faits, examiné toute la preuve déposée par chacune des parties et écouté les différents témoignages présentés au cours du procès. Ils s’assurent aussi que les droits des parties sont respectés, que la preuve fournie a été obtenue dans le respect de ce que la loi prévoit, quitte à se référer à la jurisprudence au besoin. Bref, ils veillent à ce que le procès soit juste envers tous. On est loin de l’ordalie, Dieu merci!

En passant, sais-tu de quoi il est question lorsqu’on parle de jurisprudence?

Prudence à tout juriste, car la procédure judiciaire est impitoyable! Bien sûr, ce n’est pas ce que veut dire le terme« jurisprudence ». Celui-ci est dérivé des mots latins juris (droit) et prudens (connaissance), et il désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

La jurisprudence est très précieuse, puisqu’elle contribue à interpréter les règles de droit ou à en préciser le sens. Bien souvent, les juges s’inspireront des solutions trouvées par leurs collègues dans des cas semblables pour se guider dans leur prise de décision.

Afin de permettre aux juristes et au public de consulter la jurisprudence, les décisions que rendent les tribunaux sont parfois publiées. En effet, on fait paraître seulement une partie des décisions, puisqu’il serait évidemment inimaginable de publier l'ensemble des jugements. De toute façon, un grand nombre d’entre eux ne présentent que très peu d’intérêt au point de vue juridique, et les diffuser n’aurait aucune utilité.

Par exemple, il peut arriver que le juge rende sa décision sur le banc, c’est-à-dire qu’il la prononce oralement en présence des deux parties sans soumettre de jugement par écrit. C’est le cas lorsque le juge considère que sa décision ne présente aucun aspect nouveau pouvant influencer l’évolution du droit. Ce jugement sera quand même noté au procès-verbal de l’audience.

Évidemment, seules les décisions motivées – c'est-à-dire celles où le juge explique les motifs de sa décision par écrit – peuvent être ensuite publiées et devenir accessibles au public.

C’est sur le site www.jugements.qc.ca que le ministère de la Justice du Québec et la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) mettent à la disposition du public les décisions transmises par les tribunaux judiciaires et certains tribunaux administratifs.

On peut aussi consulter les jugements de la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, sur Internet à l’adresse suivante :
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/index.html.

Commettre une infraction veut dire faire quelque chose d’illégal ou de« pas correct » selon la loi. Donc, pour qu’on puisse affirmer qu’une personne est coupable d’une infraction, il faut que l’acte qu’on lui reproche :

1. soit effectivement reconnu comme une infraction;
2. que la personne ait vraiment commis cette infraction.

 

Imagine qu’un amateur de chocolat commette un vol dans un dépanneur. D’abord, il faut se demander si le fait de piquer une barre de chocolat dans un commerce de détail est illégal. La réponse est simple : oui, le vol est une infraction prévue par le Code criminel.

Ensuite, il faut prouver que la personne a bel et bien dérobé le chocolat, donc, qu’elle l’a pris sans le payer. C’est ça, l’actus reus de l’infraction. C’est le fait de prouver que le ou les gestes constituant une infraction ont bel et bien été posés par l’accusé.

Et la mens rea, dans tout ça? Eh bien, c’est ce qu’on appelle l’intention coupable. Le procureur de la Couronne aura beau prouver l’acte coupable, ce ne sera pas toujours suffisant. Habituellement, il devra aussi démontrer que la personne qui a commis l’infraction avait bel et bien l’intention de le faire.

L’exemple classique est celui de l’aéroport. Imagine que tu reviens de voyage et que tu te présentes au carrousel pour récupérer ta valise. Une fois rendu à la maison, tu te rends compte que tu n’as pas pris la bonne valise. Tu as celle d’un autre passager, qui est identique à la tienne. En théorie, le fait de s’emparer d’une valise qui ne t’appartient pas, sans l’accord de son propriétaire, pourrait être considéré comme un vol. Et pourtant, il s’agit d’une simple erreur, d’un accident. Ce serait injuste de t’accuser de vol, non?

Heureusement, avant d’en arriver là, il faudrait que le procureur de la Couronne prouve que tu avais vraiment l’intention de voler, donc que tu savais que cette valise n’était pas à toi mais que tu l’as prise quand même. C’est ça, la mens rea; c’est le fait de prouver qu’en plus d’avoir commis un geste interdit, tu avais vraiment l’intention de causer un tort à quelqu’un ou d’agir de façon insouciante tout en étant conscient des conséquences néfastes de ton comportement.

Pour la majorité des infractions, le procureur de la Couronne doit prouver à la fois l’actus reus et la mens rea s’il veut faire condamner un accusé. Par contre, pour certaines autres, il n’a qu’à faire la preuve de l’actus reus pour obtenir une condamnation. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une personne reçoit une contravention pour avoir brûlé un feu rouge. Pour la faire condamner, le procureur n’a qu’à présenter au juge une preuve qui le convainc qu’elle ne s’est pas arrêtée au feu rouge, et qu’elle a ainsi violé le Code de la sécurité routière. Il n’a pas en plus à prouver qu’elle avait l’intention de griller ce feu. La mens rea n’est donc pas un élément constitutif de cette infraction.

Très théorique tout ça, n’est-ce pas? Ce qu’il faut en retenir, c’est que plus l’infraction commise est grave (meurtre, agression sexuelle), plus il y a de chances qu’il faille faire la preuve à la fois de l’acte coupable (actus reus) et de l’intention coupable (mens rea).

Toute loi, avant d’être en application, a d’abord été un « projet de loi ». Un député, ou un ministre la plupart du temps, présente une première fois son projet de loi à ses collègues députés. Il explique le but de ce dernier et la situation qu’il cherche à corriger au cas où il serait adopté. Il n’est pas question ici de débattre de la teneur du projet mais plutôt de décider s’il est opportun de confier celui-ci à une commission parlementaire, qui, si on le lui remet, sera chargée de l’étudier.

Les commissions parlementaires (il en existe une dizaine) sont des « comités » organisés par secteurs d’activités qui comptent une dizaine de députés issus des différents partis politiques. Elles ont notamment pour responsabilité d’analyser un projet de loi, de chercher à connaître les diverses opinions de la population sur ce dernier et de s’assurer qu’il aura l’impact souhaité.

Lorsque le projet de loi risque d’avoir un effet important sur la vie des citoyens, on peut ensuite avoir recours à des consultations auprès du public et des groupes concernés. Les consultations publiques peuvent être générales ou particulières. Elles sont générales quand elles s’adressent à tous les citoyens, et particulières lorsque leur but est d’obtenir l’avis de certains organismes ou personnes. C’est aux commissions parlementaires qu’est confiée l’organisation de ces consultations.

Le projet de loi est de nouveau présenté à l’Assemblée nationale. Cette fois-ci, un débat est tenu afin de discuter de sa pertinence. À cette étape, les députés votent sur ce qu’on appelle le « principe de la loi ». Comme tu peux le constater, le projet de loi est loin d’être définitif. Si les députés votent majoritairement contre celui-ci, il sera rejeté. S’ils y sont toujours favorables, le projet suit alors son cours.

À ce stade, le projet de loi est minutieusement examiné par les députés siégeant à la commission parlementaire. On y étudie chaque article pour s’assurer que ce que le projet énonce est clair et complet, et que celui-ci correspond toujours à l’intention première. Avant de procéder à cette étude approfondie, la commission peut consulter quelques personnes ou organismes ayant une connaissance ou une expérience particulière du domaine dans lequel s’inscrit le projet de loi afin d’obtenir leurs avis d’experts.

La commission parlementaire transmet à l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale un rapport présentant les résultats de son analyse détaillée ainsi que le texte du projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission. Les députés peuvent encore apporter des modifications pour ensuite se prononcer sur le texte final du projet de loi.

La dernière étape du processus législatif est la sanction. Il s’agit d’une cérémonie au cours de laquelle le lieutenant-gouverneur, le représentant de la Reine au Québec, approuve la loi en apposant sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Le projet de loi devient alors une loi. Tadam!

L’entrée en vigueur est le moment (déterminé à l’intérieur du texte de la loi lui-même) où la loi commence à s’appliquer à la population. Elle peut coïncider avec le moment de sa sanction ou avoir lieu plus tard à une date fixe précisée dans la loi, ou encore à une date qui sera décidée ultérieurement par l’Assemblée nationale.

La médiation est un processus par lequel les parties impliquées dans un conflit tentent, en présence d’un médiateur, de trouver une solution« amicale » à leur différend. Le médiateur anime la discussion, permet à chacun de s’exprimer et aide les participants à faire des compromis. Il ne peut en aucun cas imposer aux parties une entente ou les forcer à négocier.

Même si le processus judiciaire est déjà entamé, il est toujours possible aux personnes de s’entendre plutôt que de laisser à un juge le soin de résoudre leur problème. Il n’est pas rare, en effet, que les parties règlent leur différend in extremis au cours de la pause-dîner, le jour même du procès!

Revenons à notre exemple. Tu téléphones à la compagnie de yogourts pour réclamer ton million de dollars. La représentante s’esclaffe littéralement quand tu lui demandes la somme. Outré, tu lui dis que tu as embauché un avocat (même si ce n’est pas vrai) et qu’il est prêt à aller« jusqu’au bout ». Elle te répond d’un ton moqueur :« On se reverra au tribunal! » et raccroche.

Quelques semaines plus tard, tu te calmes. Ton oncle — qui est avocat — t’explique que la somme que tu réclames est irréaliste. L’avocat de la compagnie te téléphone pour te proposer de participer à une médiation. Voici les avantages qu’elle comporte :

• Entente de type gagnant-gagnant. Lorsqu’un juge tranche un litige, il y a habituellement un gagnant et un perdant. Parfois, il est préférable d’accepter un compromis que de sortir bredouille et endetté d’un litige (surtout pour une affaire de yogourt!).
• Rapidité. Il n’y a pas de procédures longues et complexes à respecter lors d’une médiation. Les parties n’ont qu’à s’asseoir ensemble et discuter.
• Faible coût. La médiation ne coûte pas cher, car elle est plus rapide et plus informelle qu’un procès. Après tout, tu aimerais bien qu’il te reste un peu d’argent de poche pour faire de la planche cet hiver.
• Confidentialité. La compagnie ne veut surtout pas que les médias apprennent cette histoire. Comme le contenu d’une médiation est confidentiel (contrairement aux jugements des tribunaux qui sont pour la plupart rendus publics), la compagnie a intérêt à t’offrir quelque chose de substantiel.
• Possibilité de conserver des liens amicaux. Il arrive assez souvent que des poursuites aient lieu entre des gens qui se connaissent ou —pire encore — qui sont de la même famille. En réglant le conflit à l’amiable, on s’assure de pouvoir continuer à les fréquenter.

Il peut arriver qu’une personne bien intentionnée désobéisse à la loi en ignorant que le geste qu’elle pose est illégal. Certains règlements, notamment, sont si pointus que de telles erreurs peuvent se produire. Dans un tel cas, un juge pourrait considérer que l’erreur a été commise de bonne foi et imposer une peine un peu moins sévère.

De toute façon, même s’il était permis de plaider son ignorance, il ne faudrait pas perdre de vue le« gros bon sens ». Tous les citoyens savent qu’il est illégal de tuer une personne, de commettre un vol, de vendre de la drogue, etc. Il serait donc bien difficile, après avoir commis ce genre d’infraction, de faire croire à un juge qu’on ne savait pas que le geste posé était illégal. Il y aurait de bonnes chances que le tribunal n’en croie pas un mot!

Par ailleurs, les juges doivent être impartiaux et ne pas favoriser une des personnes se présentant devant eux au détriment de l’autre. Ainsi, ils ne peuvent pas faire de cadeau à quelqu’un qui connaît peu ou pas du tout les règles du jeu. Si cet individu argumente sur des éléments qui n’ont aucun sens d’un point de vue juridique, il devra en subir pleinement les conséquences, tout comme s’il avait eu des connaissances approfondies en droit. D’où l’importance pour les citoyens de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer de la légalité de leurs actions. Ils pourront ainsi consulter un juriste, effectuer des recherches en bibliothèque ou se renseigner auprès du gouvernement ou d’organismes d’information juridique (vive Éducaloi!).

Celle-ci est faite quand l’avocat de la partie adverse pose une question qui n’a aucun lien avec l’affaire.

Exemple (dans un procès où quelqu’un est accusé de conduite avec facultés affaiblies) :

Procureur de la Couronne :
– Quelle a été votre note finale à votre dernier examen de mathématiques?

Avocat de la défense :
– Objection! Question non pertinente. Monsieur le Juge, cette information n’a aucun rapport avec l’état dans lequel se trouvait mon client alors qu’il conduisait.

La cour s'intéresse aux faits constatés par un témoin plutôt qu'à son opinion personnelle à leur sujet. Lorsqu’il témoigne en cour, le rôle du témoin ordinaire est donc de raconter ce qu’il a vu ou entendu et de répondre aux questions des avocats ou du juge. Seuls les témoins experts comme les psychologues ou les médecins sont autorisés à donner leur opinion.

Exemple :

Témoin :
Je suis persuadé que ce n'est pas Bill qui a tiré sur la victime! Tout le monde sait qu'à une telle distance, on ne peut pas viser juste avec un fusil de ce calibre. Je le sais, car même si je ne suis pas moi-même un chasseur, j'aime discuter d'armes à feu avec le vendeur de la boutique de surplus militaires où j'achète mon équipement de camping.

Avocat de la Couronne :
Objection! Le témoin n'est pas un expert en matière d'armes à feu. En conséquence, il ne peut formuler une opinion à ce sujet. Qu'il s'en tienne aux faits qu'il a personnellement constatés!

Un témoin doit en principe s’en tenir aux faits qu’il a personnellement constatés. On est en présence de ouï-dire lorsqu’une personne évoque un événement, des paroles ou des actions dont elle n’a pas été témoin et qu’elle connaît seulement pour les avoir entendu décrire par quelqu’un d’autre.

Exemple :

Témoin :
– Je sais qu’Albert a frappé Vito. Mimi l’a vu faire et m’a tout raconté.

Avocat de la défense :
– Objection! Ouï-dire. Madame la Juge, rapporter les paroles d’une autre personne ne peut prouver l’existence des voies de fait.

En principe, la preuve par personne interposée n’est pas acceptée par les tribunaux, car elle n’est pas considérée comme fiable. À moins que cela soit impossible, le procureur de la Couronne aurait donc tout intérêt à faire témoigner Mimi. Sous serment, elle pourra raconter tout ce qu’elle a vu et entendu. Elle devra aussi répondre aux questions de l’avocat de la défense à l’occasion du contre-interrogatoire.

Par exception, un juge peut accepter qu'un personne rapporte les paroles lorsque que c'est nécessaire et que l'on peut se fier à cette preuve. C'est souvent le cas dans des affaires où la victime est un très jeune enfant qui a fait des révélations à ses parents. Dans un tel cas, c'est le parent qui témoigne au lieu de l'enfant.

Un avocat doit éviter de s’acharner sur un témoin en lui posant plusieurs fois la même question alors que celui-ci y a déjà répondu. L’avocat essaie alors de coincer le témoin en espérant qu’il finisse par se contredire.

Exemple :

Procureur de la Couronne :
– Où étiez-vous vendredi soir dernier?

Témoin :
– À la maison.

Procureur de la Couronne :
– Êtes-vous toujours resté à la maison?

Témoin :
– Oui.

Procureur de la Couronne :
– Êtes-vous sorti pendant la soirée?

Témoin :
– Non.

Procureur de la Couronne :
– Donc, vous n’êtes pas sorti de la maison de toute la soirée…

Témoin :
– C’est exact.

Procureur de la Couronne :
– Êtes-vous resté toute la soirée à la maison?

Témoin :
– OUI !

Avocat de la défense :
– Objection ! Le témoin a déjà répondu à cette question, Madame la Juge.

En posant la question plusieurs fois, le procureur finit par exaspérer le témoin… et cela n’apporte rien de plus à son témoignage. Pour voir si le témoin est vraiment sorti de chez lui, le procureur devra lui poser d’autres types de questions, lui demander, par exemple, s’il a rencontré un ami ou s’il a fait un achat dans un dépanneur.

Jim avait toujours rêvé de posséder un quatre-quatre, de préférence noir et dont la carrosserie serait ornée de flammes peintes à la main. Rien de trop extravagant, quoi! Sauf qu’il n’est pas facile de dénicher un tel véhicule avec seulement 700 $ en poche. Il y a quatre ans, Jim a pourtant réussi ce tour de force.

À l’époque, le jeune homme est persuadé d’avoir conclu« l’affaire du siècle » en achetant une magnifique camionnette de l’année… 1989. Surtout que le vendeur lui assure que sa mécanique est impeccable. Deux semaines après l’achat, Jim montre fièrement sa camionnette à sa tante, qui est mécanicienne.« Ta camionnette est bonne pour la ferraille! lui dit-elle. Son châssis est tout rouillé! »

Sur le coup, Jim n’a rien fait, trop gêné d’avoir été berné de la sorte. Mais maintenant, il se sent prêt à poursuivre le vendeur pour vice caché et fausses représentations à la« Cour des petites créances ». Il consulte donc un avocat du cabinet Jay D. Rancourt et associés afin qu’il lui explique quels sont ses droits et comment réclamer ce qui lui est dû.

Malheureusement pour Jim, l’avocat lui apprend que la plupart des actions en justice – dont celle qu’il désire intenter — se prescrivent par un délai de trois ans à partir du moment où le droit invoqué a pris naissance. Puisque Jim sait que sa camionnette est toute rouillée depuis quatre ans, il est maintenant trop tard pour intenter une action contre celui qui la lui a vendue.

Marika sort tout juste d’une relation amoureuse difficile. Il y a trois mois, elle prend la décision pénible de quitter son chum. Maxime est beau, drôle et… extrêmement jaloux. Comme il faut s’y attendre, il est convaincu qu’elle le trompe depuis longtemps. En fait, Maxime est tellement furieux qu’il monte un site Web portant sur Marika. Il va sans dire que le contenu du site est peu élogieux : fausses rumeurs, photos truquées et secrets troublants.

Le site est en ligne depuis deux mois. Marika a bien tenté de convaincre Maxime de tirer la« plogue » sur sa petite tribune, mais en vain. Maintenant, ç’en est trop! La jeune femme décide de consulter un avocat du bureau Jay D. Rancourt et associés afin de savoir comment forcer Maxime à fermer le site et obtenir un dédommagement de sa part.

L’avocat informe Marika que le Code civil du Québec prévoit une courte prescription de un an pour les actions en matière d’atteinte à la réputation. Heureusement, il est encore temps pour elle d’intenter une poursuite, car elle n’est au courant de l’existence du site que depuis deux mois.

La fille de Pierre joue de la guitare électrique dans un groupe de death metal. Comme le groupe a transformé le sous-sol de sa demeure en local de répétition, Pierre a décidé de construire un garage ultra-insonorisé.

Le hic, c’est que Pierre a construit sans le remarquer une partie du garage sur le terrain du voisin. Sur le coup, ce n’était pas si grave, puisque ça n’a pas embêté ce dernier.

Douze ans plus tard, ce même voisin vend sa maison à un couple. Or, les nouveaux propriétaires n’apprécient pas du tout le fait d’avoir une partie du garage de Pierre sur leur terrain et veulent le faire démolir contre son gré. Celui-ci consulte un avocat du cabinet Jay D. Rancourt et associés pour savoir s’il sera obligé de se départir de son garage.

L’avocat lui explique que la prescription acquisitive permet à une personne qui occupe une parcelle de terrain pendant au moins 10 ans d’en acquérir légalement la propriété (si elle respecte certaines conditions prévues par la loi). Étant donné que le garage a été construit il y a 12 ans, Pierre peut maintenant revendiquer la propriété du morceau de terrain du voisin sur lequel une partie de la construction repose. En conséquence, les nouveaux voisins ne pourront exiger la démolition du garage ni aucune autre indemnité.

La plupart des citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent être jurés. En fait, les candidats sont sélectionnés au hasard sur la liste électorale, ce qui permet de s’assurer qu’ils ont atteint la majorité.

Mais il n’y a pas que les mineurs qui sont exclus des jurys. D’autres personnes ne peuvent en faire partie à cause de la nature de leur travail. C’est le cas des avocats, des juges et des policiers, qui œuvrent tous dans le milieu de la justice. L’intérêt de tenir un procès devant un jury, c’est que celui-ci soit justement composé de gens qui n’ont pas de connaissances trop poussées en droit. Ce sont eux qui décideront si l’accusé est coupable ou non. En effet, on veut que la décision vienne de Monsieur et Madame Tout-le-monde, qui représentent en quelque sorte l’ensemble de la société.

D’autres personnes aussi ne pourront jamais se qualifier comme jurés. Par exemple, celles qui ne comprennent pas le français ni l’anglais, celles qui ont été reconnues coupables d’avoir commis un acte criminel, celles qui sont atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience intellectuelle, etc.

Dans certaines situations, une personne appelée à faire partie d’un jury peut elle-même demander à être exemptée de cette fonction. À titre d’exemple, les membres des forces armées canadiennes peuvent présenter une telle demande, de même que les personnes âgées de 65 ans et plus ou les citoyens qui ont déjà fait partie d’un jury au cours des cinq années précédentes.

De plus, chaque candidat juré peut demander au juge d’être exempté pour un motif personnel et sérieux, par exemple, s’il connaît personnellement l’accusé, un des avocats, un des témoins ou le juge lui-même. Cependant, en dehors de ces situations, il est assez rare qu’un juré éventuel soit exempté pour un motif personnel. Le fait de devoir s’absenter du travail pendant une longue période de temps en est un qui est très rarement accepté.

Les candidats jurés qui n’ont pas de motif d’exemption à faire valoir devront faire partie du jury s’ils sont recrutés.

Les jurés éventuels reçoivent par la poste ce qu’on appelle une« sommation », les informant qu’ils doivent se présenter au palais de justice à une date précise. Ils sont obligés d’y aller. Pour chaque procès avec jury, on envoie une telle sommation à environ 200 personnes. Parmi celles-ci, 12 seront retenues pour former le jury.

Ce sont les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense qui choisissent les membres du jury. Les candidats, appelés au hasard parmi les 200 personnes présentes, déclinent leur nom, leur âge et leur profession. On pourra leur demander s’ils ont entendu parler de la cause dont il s’agit ou s’ils ont une idée toute faite quant à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé. C’est en fonction de ces informations que les avocats devront faire leur choix.

Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense peuvent décider de ne pas retenir un certain nombre de candidats, et ce, sans avoir à fournir de motifs. Si aucun des avocats n’écarte un juré éventuel, celui-ci fera partie du jury. Par contre, si l’un d’eux ne veut pas d’un autre candidat, ce dernier ne sera pas recruté. On suit ce processus jusqu’à ce que les 12 jurés soient sélectionnés.

Une fois le jury formé, le procès peut débuter.

9 h 30 – Mike est chanceux : sa cause est la première de la journée, de sorte qu’il n’a pas à attendre son tour dans le couloir du palais de justice. Il faut dire que ça l’arrange, parce qu’il est très fatigué (c’était le spécial« Ailes de poulet à 5 ¢ » hier soir à la brasserie du quartier). Quand le juge entre dans la salle d’audience, tout le monde se lève… sauf Mike. Il est tellement épuisé qu’il préfère rester assis.

9 h 30 à midi – Mike est persuadé que le procureur de la Couronne est atteint de« procédurite » aiguë. Cela fait des heures qu’il produit des preuves qui semblent insignifiantes à notre héros. Bref, Mike s’ennuie et se met à bayer aux corneilles. Il craint de s’endormir devant le juge, ce qui, il va sans dire, aurait l’air ridicule. Heureusement, il a sous la main son iPod et de petits écouteurs très discrets. En attendant la fin de la présentation de la preuve, il écoute son groupe de« gangsta rap » préféré et joue à des jeux sur son cellulaire pour garder les yeux ouverts.

Midi à 13 h – Mike croise par hasard de vieux copains alors qu’il entre dans un restaurant pour dîner. Ceux-ci s’apprêtent à exécuter des prouesses en skate-board dans les grands escaliers extérieurs du palais de justice. Mike commande une poutine pour emporter et les rejoint. Comme la température est très chaude, il enlève son chandail.

13 h à 14 h 30 – N’ayant pas eu le temps de dîner, Mike décide de manger sa poutine dans la salle d’audience pendant que la Couronne interroge son premier témoin. Notre héros a même songé à demander à l’huissier-audiencier de lui apporter un peu de ketchup, mais il s’est ravisé de peur de paraître légèrement impoli. Notons au passage que son torse n’est vêtu que d’une camisole moulante noire sur laquelle une tête de mort est imprimée.

15 h – C’est enfin au tour de Mike de témoigner. Il se lève, met ses lunettes de soleil et se dirige vers la barre. Il salue la foule à l’image d’une rock star. L’avocat de la Couronne lui demande ce qu’il faisait le 12 octobre 2005 vers 19 h. En le regardant droit dans les yeux, Mike Sansfaçon lui répond d’un ton agacé :« YO! MAN! J’PEUX-TU SAVOIR EN QUOI ÇA TE REGARDE? » L’interrogatoire sera long et laborieux…

1. Les personnes présentes à l’audience se lèvent quand le juge entre dans la salle et demeurent debout jusqu’à ce qu’il ait pris son siège. Elles se lèvent également lorsque le juge quitte la salle pour une suspension ou un ajournement, et restent à leur place jusqu’à la sortie du juge.
   
2. Pendant les audiences, il est interdit d’utiliser un lecteur MP3, un téléphone cellulaire, un GameBoy ou tout autre gadget servant à se divertir. Il est aussi défendu de lire un journal ou un magazine.
   
3. Espérons que tu avais trouvé celle-là! Il va de soi qu’on ne peut manger de la poutine (ou toute autre nourriture) à l’intérieur d’une salle d’audience.
   
4. Toute personne qui se présente en cour doit être convenablement vêtue. Pas besoin de se louer un smoking, mais il faut quand même s’habiller« propre »! Or, une camisole avec une tête de mort n’est certainement pas un vêtement très« propre ».
   
5. Contrairement à ce qu’on peut voir dans certains films, un procès n’est pas un spectacle. Mike aurait dû laisser ses verres fumés à la maison et s’abstenir de saluer la foule comme une étoile du rock.
   
6. Lorsqu’on répond aux questions d’un avocat, ce n’est pas à lui qu’il faut s’adresser, mais au juge. Au lieu de regarder le procureur dans les yeux, Mike aurait dû regarder le juge.
   
7. À l’intérieur d’une salle d’audience, toute personne qui s’adresse à une autre doit la vouvoyer. Quand Mike dit :« J’peux-tu savoir en quoi ça te regarde? », il commet donc une grave entorse au décorum. Qui plus est, les témoins doivent se soumettre de bonne foi à l’interrogatoire et répondre sans rechigner aux questions qui leur sont posées.

Pourquoi signifier une requête introductive d’instance? Penses-y un peu : pour qu’une personne puisse se défendre adéquatement, il faut au moins qu’elle soit au courant qu’une poursuite a été engagée contre elle! C’est pourquoi le demandeur est tenu par la loi de signifier la requête, c’est-à-dire la porter à l’attention de l’autre partie. Des règles strictes encadrent la signification afin de garantir que des moyens adéquats ont été employés pour informer le défendeur de l’action en justice intentée contre lui afin qu'il puisse la contester (« le défendeur », c’est la personne qui est poursuivie).

Généralement, la requête introductive d’instance est remise par un huissier de justice en mains propres à la personne à qui elle est destinée. Il peut aussi remettre la requête à une personne raisonnable qui habite chez le défendeur si ce dernier n’est pas à la maison.

Le procès-verbal (ou le rapport, si tu préfères) que produit l’huissier sous serment à cette occasion constitue une preuve« en béton » que la requête a été signifiée en bonne et due forme au défendeur. C’est tellement vrai que si le défendeur veut contester ce rapport, il devra le faire devant un juge.

Mais il existe des exceptions. Les paragraphes qui suivent te donnent trois exemples de situations où les choses deviennent plus… épineuses.

La loi autorise un huissier à remettre la signification à une« personne raisonnable » qui réside au même domicile que le défendeur lorsque celui-ci est absent. En pratique, la requête est généralement remise au conjoint de la personne poursuivie. Ce moyen de signification ne pose pas de problème en soi. Toutefois, l’histoire de Jonathan t’apprendra qu’un oubli peut vite arriver…

Jonathan, un étudiant du cégep à temps très partiel, est en effet d’un naturel nonchalant, voire un peu« vedge ». Un beau matin, il se fait tirer du lit (à midi!) par un huissier venu signifier une requête. L’homme lui dit :« Tu donneras ça à ton père, c’est un document très important qui vient de la cour. » Malgré l’avertissement du huissier, Jonathan balance la lettre dans un tiroir et retourne se coucher.

Quelques semaines plus tard, son père reçoit par la poste une copie d’un jugement rendu contre lui le condamnant à verser 8 500 $ à un marchand de meubles chez qui il a un compte en souffrance. Estomaqué, il affirme qu’il ne savait pas qu’il avait été l’objet d’une poursuite judiciaire et qu’il aurait bien aimé assister à son procès pour se défendre. C’est à ce moment que notre héros admet timidement :« Euh papa! Il y a une p’tite chose que j’ai oublié de te dire… »

Heureusement, il sera possible d’expliquer cette situation au juge et de demander la tenue d’une nouvelle audience. Mais il s’agit d’une chose assez complexe. Bref, vaut mieux ne pas en arriver là.

Maria a des ennuis financiers. En prévision d’une promotion qu’elle était« certaine » d’obtenir au travail (son astrologue en était pourtant si convaincue!), notre PDG-en-devenir s’est acheté une télé à écran plasma et d’autres meubles luxueux. Elle a aussi complètement renouvelé sa garde-robe. Aujourd’hui, elle est criblée de dettes et n’arrive plus à rembourser ses créanciers (les personnes à qui elle doit de l’argent).

Qu’à cela ne tienne, Maria estime avoir eu un éclair de génie pour se dérober de ses obligations. Ainsi, chaque fois qu’un huissier cogne à sa porte pour lui signifier une action en justice de la part d’un de ses créanciers, elle fait semblant d’être absente ou de dormir! L’idée lui semble tellement bonne qu’elle s’achète une nouvelle paire de souliers pour fêter ça.

Maria commet cependant une grave erreur. En effet, elle ignore que la loi permet à un huissier qui se rend compte de ce genre de ruse de simplement laisser la requête introductive d’instance dans la boîte aux lettres. Comme quoi, personne n’échappe à la justice!

Baptiste M. Laforest est un« trippeux ». Il rêve de faire le tour du monde sac à l’épaule, guitare sèche à la main. Pour l’instant, il fait partie d’un groupe ayant pour objectif de reboiser la forêt amazonienne au cours d’un périple de plusieurs mois. Le hic, c’est que sa femme, Nicole, n’apprécie pas du tout le plein air et le camping sauvage. Comme l’impasse est totale, le couple se sépare. Lorsque Nicole demande formellement le divorce, Baptiste est déjà parti pour l’Amazonie depuis quelques semaines. Il semble tout à fait introuvable (en fait, Nicole ne sait même pas dans quel pays il se trouve, étant donné que l’Amazonie est une vaste région de l’Amérique du Sud qui se partage entre plusieurs pays différents).

Comment lui signifier la demande de divorce, alors? Dans ce genre de cas, la loi prévoit que Nicole peut, avec l’autorisation d’un juge, placer une annonce dans un journal afin d’aviser Baptiste qu’elle entame des procédures judiciaires pour obtenir le divorce.

Si, par ailleurs, elle découvrait dans quel pays il se trouve, le Brésil par exemple, elle pourrait faire signifier sa requête par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères du Brésil.

Les cours municipales entendent les causes portant sur un désaccord entre un citoyen et sa municipalité (sur le paiement d’un compte de taxes, par exemple) et celles relatives à une infraction qui n’est pas criminelle (comme la commission d’un excès de vitesse pour lequel on a reçu une contravention).

À Laval, Montréal et Québec, elles sont exceptionnellement responsables de trancher certaines affaires criminelles, comme le fait d’avoir« troublé la paix » lors d’un party bien arrosé!

Généralement, une cour provinciale est composée de plusieurs chambres et divisions qui sont toutes responsables de dossiers différents. Au Québec, la cour provinciale se nomme« Cour du Québec » et est structurée comme suit :

• La Chambre criminelle et pénale

En matière criminelle, les cours provinciales sont compétentes pour entendre les causes moins importantes où l’accusé n’est pas obligé d’être jugé par un juge de la Cour supérieure ou par un juge avec jury.

• La Chambre civile et sa Division des petites créances

La Chambre civile entend les poursuites dont la valeur est de moins de 70 000 $ (sauf celles portant sur une pension alimentaire), tandis que sa Division des petites créances traite des réclamations de 7000 $ et moins. À cette dernière, les parties ne sont pas représentées par un avocat, et le juge interroge lui-même les témoins, ce qui rend cette cour plus accessible à la population.

• La Chambre de la jeunesse

La Chambre de la jeunesse entend les procès pénaux ou criminels dans lesquels l’accusé est un mineur. Elle tranche aussi les demandes en matière de protection de la jeunesse (DPJ) et d’adoption.

Dans toutes les provinces du Canada, le tribunal de droit commun est l’épine dorsale du système judiciaire. Il possède en effet une compétence« inhérente », c’est-à-dire qu’il tranche tous les litiges ne relevant pas expressément d’un autre tribunal. On pourrait dire en quelque sorte que c’est« l’homme à tout faire » du système judiciaire!

Au Québec, ce tribunal se nomme« Cour supérieure », et c’est lui qui entend les causes concernant, par exemple, les divorces et les pensions alimentaires, les litiges d’une valeur monétaire importante (de plus de 70 000 $), les meurtres ainsi que les demandes d’injonctions (un ordre de faire ou ne pas faire quelque chose).

Sans entrer dans les détails, mentionnons qu’il existe d’autres tribunaux dont le mandat est de trancher les litiges concernant un sujet précis. On n’a qu’à penser au Tribunal administratif du Québec (TAQ), à la Régie du logement, au Tribunal des droits de la personne, à la Cour canadienne de l’impôt ou au Tribunal des professions.

Il ne faut pas aussi oublier la Cour fédérale, un tribunal dont le rôle est de trancher les litiges sur des sujets spécifiques qui relèvent du gouvernement fédéral. À titre d’exemple, elle entend les affaires portant sur l’immigration, la propriété intellectuelle, le transport maritime, les litiges interprovinciaux, etc.

La Cour d’appel fait ce que son nom indique : entendre des appels. Son rôle est de déterminer si le juge de première instance s’est trompé dans son interprétation du droit ou des faits. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les trois juges qui entendent chaque cause ne demandent pas aux témoins de donner une fois de plus leur version des faits. Le seul endroit où l’on peut contester un jugement d’une cour d’appel est à la Cour suprême du Canada.

La Cour d’appel fédérale est responsable d’entendre les contestations des décisions de la Cour fédérale ou des tribunaux administratifs fédéraux (tels que la Commission du droit d’auteur et l’Office des transports du Canada).

Située à Ottawa, la Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Les juges de cette cour peuvent entendre des causes portant sur tous les domaines de droit et provenant de tous les coins du pays. Seulement neuf juges, incluant la juge en chef, ont leur siège à la Cour suprême.

La Cour suprême entend de 75 à 100 causes par année. Celles-ci doivent porter sur une question d’intérêt national ou sur un sujet à propos duquel le droit est en pleine évolution ou n’est pas clair et demande à être déterminé. De plus, au moyen d’une procédure appelée renvoi, le gouvernement fédéral peut poser une question à la cour ou lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité (validité) d’une loi.

Pourquoi les avocats portent-ils la toge? Parce que, historiquement, ce vêtement indique que la personne qui le porte exerce une fonction des plus importantes. La toge s’inspire en effet de la soutane que revêtaient les hauts représentants de l’Église. Au XVIIe siècle, les avocats ont commencé à la porter afin qu’on reconnaisse le caractère solennel de leur profession.

Pour des raisons similaires, les juges de la Cour suprême portent une énorme toge rouge au col en vison blanc lors d’occasions spéciales. Tu as peut-être déjà vu ce costume à la télévision : c’est un genre d’habit du Père Noël! (Tu peux consulter le site Web de la Cour suprême pour en avoir un aperçu.) Heureusement pour eux, les juges de la Cour suprême revêtent une toge qui ressemble à celle d’un juge d’une cour inférieure lors des procès, car la toge« Père Noël » est vraiment chaude!

Que fait un juge lorsque la salle d’audience est bruyante ou que le désordre s’y est installé?« À l’ordre SVP, à l’ordre! », quelques coups de maillet (un marteau en bois à deux têtes) et hop! le tour est joué. Erreur! Les juges au Canada n’utilisent pas le maillet pour rétablir l’ordre. C’est l’huissier-audiencier qui est responsable de maintenir la paix dans la salle d’audience. Par contre, cet outil est utilisé par les juges aux États-Unis. D’où la confusion : dans un film américain, c’est réaliste, mais dans un film québécois, ça relève de la pure fiction.

Ta grande sœur étudie le droit à l’université. Question d’épater la galerie au dernier party de famille, elle s’est mise à prononcer des expressions latines! Même si certaines de ces formules demeurent largement utilisées en droit (mens rea, actus reus et audi alteram partem, par exemple), le latin est de moins en moins employé par les juristes. On peut même affirmer qu’il est en voie de disparition! Ainsi, la prochaine fois que ta sœur fera étalage de son latin, tu pourras lui rappeler qu’elle ne connaît tout au plus qu’une dizaine d’expressions de cette langue.

Les plus hautes cours du pays sont effectivement d’un grand luxe. Il s’agit, après tout, de lieux où sont prises des décisions extrêmement importantes, et ils doivent en conséquence refléter le caractère solennel de nos institutions. Toutefois, les autres cours de justice, en règle générale, ne jouissent pas d’un décor somptueux. Fait cocasse : à l’origine, la Cour suprême du Canada était située dans un tout petit édifice... l’ancienne écurie du Parlement!

Quand les gens sont appelés à témoigner, ils se posent tous la même question :« Comment dois-je m’adresser au juge? Votre Seigneurie, votre Excellence, votre Honneur, votre impériale Grandeur, votre Ouistiti suprême? » La réponse?« Monsieur le Juge » ou« Madame la Juge », tout simplement. Dans le but de rendre nos cours plus accessibles et moins intimidantes, l’utilisation de titres honorifiques pompeux a été délaissée au fil du temps.

Notre pays étant une ancienne colonie britannique, le chef de l’État canadien est la reine Elizabeth II. Autrement dit, sur papier, c’est elle qui décide! Qu’est-ce que tout ça signifie?

Ce rôle est essentiellement symbolique. Dans les faits, la démocratie au Canada est aussi moderne que dans les pays qui ont aboli la monarchie. Sois assuré qu’en ce qui concerne les actions concrètes du gouvernement, c’est le premier ministre qui est aux commandes, pas la Reine!

Même s’il est symbolique, le rôle de la Reine demeure reconnu par la Constitution canadienne (la loi fondamentale du pays), et le vocabulaire employé par nos institutions reflète cette réalité.

À cet égard, tu remarqueras que les lois canadiennes comportent toujours la mention« Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte… » Cette formule illustre bien le fait que les pouvoirs accordés à la Reine par notre constitution existent encore, mais s’exercent dans le respect de la volonté des élus.

La Reine possède son représentant officiel au Parlement : le gouverneur général. Celui-ci est principalement responsable de sanctionner (approuver) les lois au nom de la Reine. Le lieutenant-gouverneur joue le même rôle dans les provinces. De nos jours, le gouverneur général et ses lieutenants acceptent toujours de sanctionner les lois adoptées par le Parlement ou les assemblées législatives des provinces (même s’il leur est arrivé dans le passé de refuser de le faire). C’est également le gouverneur général qui dissout la Chambre des communes lorsque des élections sont déclenchées. Entre-temps, son rôle s’apparente surtout à celui d’un diplomate, dont la tâche est de représenter notre pays à l’étranger et d’organiser des soirées officielles pour accueillir des dignitaires venus d’ailleurs (on ne va quand même pas recevoir le Secrétaire général des Nations Unies à la poutine!).

Si tu fouilles dans des livres de droit, tu remarqueras également que les jugements en matière criminelle sont intitulés R. contre Monsieur X (le nom de l’accusé). Le« R » est l’abréviation du mot regina, qui signifie« reine » en latin. Techniquement, on considère en effet que c’est la Reine qui entreprend les poursuites contre les personnes accusées par l’entremise du procureur de la Couronne (d’où son titre).

En quelque sorte, on peut dire que, si jamais tu commettais un acte criminel, tu te ferais un ennemi très puissant : la Reine. Surtout qu’elle est aussi le« commandant en chef » des forces armées!

Petit, tu adorais creuser des trous partout. Tu tombais parfois sur des trucs étonnants : des fourchettes perdues pendant un barbecue ou ce vase pas très beau offert à tes parents par tante Georgette. Tu creusais même l’immense terrain du voisin, M. Tremblay (en laissant accuser ton chien, Ti-Poil). Ta motivation profonde était d’y trouver un trésor. Idéalement, un gros coffre plein de pièces d’or.

Savais-tu que tu aurais été obligé de partager le magot avec M. Tremblay, qui, après tout, voyait bien que tu étais couvert de terre et s’amusait de te voir tout mettre sur le dos de ton chien? Eh oui! Le Code civil du Québec prévoit en toutes lettres qu’un trésor doit être partagé également entre celui qui le trouve et celui qui possède le terrain où il a été trouvé.

Ton plan de carrière était bien ficelé : de moussaillon, tu allais devenir capitaine en poussant les autres membres de l’équipage à la rébellion. Tu te voyais déjà aux commandes d’un imposant navire, perroquet à l’épaule et bandeau sur l’œil, voguant sur la mer des Caraïbes (après avoir détourné une cargaison d’or au large des côtes atlantiques).

Meilleure chance la prochaine fois, Jack Sparrow! Le Code criminel interdit en effet l’incitation à la mutinerie, de même que tout acte de piraterie. Tu devras alors te contenter d’un travail plus ordinaire, à défaut de quoi tu t’exposeras à une peine de prison pouvant atteindre 14 ans!

Qui a dit que les politiciens manquaient de vision ou qu’ils ne savaient pas se montrer prévoyants? Dans le Code civil du Québec, nos élus ont prévu l’improbable : le retour d’une personne… déclarée morte! Il existe une section entière du Code (habilement intitulée« Du retour ») qui traite de cette épineuse question. Ça a l’air invraisemblable, cette croyance aux zombies. Mais le fait est que, quand une personne disparaît de chez elle sans laisser de nouvelles pendant sept ans et qu’il n’y a aucun indice qu’elle est vivante, ses proches peuvent la faire déclarer morte. Si elle revient au bercail un jour (elle voulait seulement voir le monde, mais a toujours détesté envoyer des cartes postales), la loi prévoit qu’elle peut récupérer ses biens auprès de ses« héritiers »!

Enfant, tu as probablement déjà joué à la police. Faire respecter la loi et l’ordre, arrêter des voleurs, procéder à des fouilles, activer des gyrophares… C’était ta vocation.

Quand tu es devenu plus grand, ton rêve s’est brisé : tu as séché trop de cours à la polyvalente, et tes résultats scolaires en ont souffert. De sorte que tu n’as pas été accepté en techniques policières au cégep.

Eh bien! Sache qu’il te reste un espoir! Le Code criminel permet à toute personne de procéder à l’arrestation d’un individu qu’elle surprend à commettre un acte criminel (tu dois vraiment le prendre« sur le fait »). Tout citoyen peut également arrêter une personne qui fuit la police après avoir commis une infraction.

Mais attention, tu n’auras pas le droit d’emprisonner le contrevenant dans ton sous-sol et de lui faire le coup du« bon flic, méchant flic » avec tes copains. Tu devras le remettre aux autorités policières le plus rapidement possible, sans quoi tu risques de te faire accuser d’enlèvement et de séquestration. De« kidnapping », si tu aimes mieux!

Marquer un X pour signifier son engagement est une tradition datant du Moyen Âge. Sur le plan religieux, le X est un symbole riche en significations. Pour les chrétiens, il représente notamment le Christ. Les anglophones n’écrivent-ils pas X-mas pour Christmas?

Pour les pratiquants de l’époque, inscrire un X était donc une façon de prêter serment, de s’engager solennellement en prenant Dieu lui-même pour témoin. Il était d’ailleurs coutume d’embrasser le X, question de rendre le tout encore plus officiel ! Selon certains, c’est ce qui explique pourquoi la lettre X est utilisée pour donner des baisers dans une carte de vœux. Surprenant, non?

Un samedi soir de 2007. Du hip-hop« dans le tapis ». Tes copains et toi avez l’habitude d’aller« taguer » des wagons de marchandises immobilisés dans le parc industriel. Mais voilà, ton ami Jérôme s’est fait pincer par les policiers et a écopé de travaux communautaires. Sans compter que sa mère l’a privé de sortie à perpétuité! Ça t’a fait réfléchir, et tu as décidé de prendre un congé de canettes pour l’instant.

Même si tu ne regrettes pas cette sage décision, il t’arrive d’avoir la nostalgie de cette époque où tu affichais fièrement ta signature… elle était si géniale! En fait, ce n’était pas une signature dans le sens habituel du terme, mais plutôt un dessin unique qui te représentait. Un genre de ninja cagoulé dont les formes laissaient deviner« Régis », ton prénom. Eh bien, sache que tu peux maintenant retrouver le plaisir d’apposer ton« tag », et ce, en toute légalité! Sur des contrats toutefois… pas des wagons du CN!

Le Code civil du Québec prévoit en effet qu’une signature« consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. » Une signature tellement difficile à lire qu’on ne peut déterminer le nom de la personne l’ayant produite est donc valide, juridiquement parlant. Pour autant que la personne trace une marque personnelle qu’elle utilise couramment, il n’y a pas de problème. De sorte que signer, c’est plus qu’écrire son nom en lettres attachées! Et c’est là que ton dessin de ninja entre en scène.

T’es-tu déjà demandé pourquoi ce sont toujours des dessins de la salle d’audience qu’on voit aux nouvelles? Au Canada, les caméras de télévision ou appareils photo ne sont pas admis en cour. La Cour suprême du Canada est le seul tribunal à diffuser régulièrement ses audiences; elle le fait par l’entremise d’une chaîne spécialisée, CPAC.

Même en dehors des salles d’audience, il y a des restrictions. Les journalistes doivent se contenter de filmer ou de prendre des photos aux endroits prévus à cette fin. De plus, l’espace réservé aux caméramans et photographes est parfois délimité par des cordons de sécurité. Cela explique les« scènes de corridors » typiques des bulletins de nouvelles. On voit alors un accusé sortant en vitesse de la salle en compagnie de son avocat… Immédiatement, il se retrouve entouré de micros, de calepins, de magnétophones et de caméras!

Quand il n’y a pas de huis clos dans une salle (voir H comme Huis clos), les journalistes y ont accès, comme n’importe quel citoyen. Ils peuvent alors prendre des notes sur ce qui s’y déroule afin d’alimenter leurs reportages télévisés ou les articles qu’ils signeront dans les journaux du lendemain. Il leur est interdit de se servir d’un magnétophone, mais ils peuvent demander un extrait de l’enregistrement du procès au greffe (le secrétariat du tribunal) pour se rafraîchir la mémoire, à condition de ne pas le diffuser. Par contre, ils doivent démontrer beaucoup de retenue. En effet, ils ne doivent pas exprimer un parti pris ni porter un jugement sur la qualité des preuves présentées, ni non plus donner leur opinion sur la façon dont la cour dirige un procès ou décide d’une affaire. Après tout, leur boulot est de rapporter des faits, pas de juger l’accusé.

Une fois que le jugement est rendu, les règles changent un peu. Les journalistes ont alors plus de liberté. Ils peuvent s’exprimer librement et la critique leur est alors permise.

Tu as sûrement déjà entendu un journaliste mentionner à la télé qu’il ne pouvait pas en dire plus sur un procès en raison d’un « interdit de publication ».

Un tel interdit (qui empêche les journalistes de divulguer certaines informations sur une cause) est imposé pour des raisons bien précises. La plupart du temps, il s’agit de protéger l’identité des personnes concernées par une affaire — lorsque la victime est mineure ou que l’infraction est de nature sexuelle, par exemple. Ainsi, seuls les gens qui ont assisté à l’audience connaîtront le nom des parties. Si les médias ajoutent parfois du flou aux visages des témoins ou des victimes sur les images prises à l’extérieur de la salle, c’est donc pour éviter de révéler leur identité.

Généralement, on cherche à protéger l’identité des personnes mineures. Mais il existe certaines exceptions à la règle. Par exemple, il peut arriver qu’on dévoile le nom d’un adolescent parce qu’il a commis un crime grave, comme un meurtre, et que le procureur de la Couronne demande qu’il reçoive une peine pour adultes. Un juge pourrait décider de lever l’interdit de publication dans ce type de circonstance.

La fin de semaine a été éprouvante pour Jean-Narrache (trois partys en deux jours, ouf !). Lundi matin, il est amoché. Son voisin — qui dirige un centre d’hébergement pour personnes âgées — le paie pour pelleter la neige à l’entrée du centre et ainsi rendre sécuritaires les escaliers de l’édifice. Toutefois, pour une troisième journée consécutive, notre héros demeure au lit au lieu de faire son boulot. Comme on pouvait s’y attendre, quelqu’un finit par glisser sur une marche complètement glacée. Il s’agit de Mme Gingras, qui prend une« méchante débarque » et se brise plusieurs membres. Comme elle est très âgée, il lui faudra des mois pour guérir. Indignée, la pauvre dame poursuit le centre pour 50 000 $. Le propriétaire est furieux, car Jean-Narrache lui avait garanti que le travail serait fait. Sachant que Jean-Narrache a récemment reçu un héritage de sa grand-mère, il décide de lui refiler la facture de la poursuite (ouch !). Jean-Narrache, toujours relax se dit :« Ils ne peuvent rien contre moi, je n’ai pas encore 18 ans ! »

ZUT ! Les mineurs ne sont pas à l’abri des poursuites civiles. Les tribunaux considèrent en effet que c’est vers l’âge de sept ans que l’on acquiert la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. Un argument du genre« je suis trop jeune, Monsieur le Juge… » ne fera pas long feu à la cour. D’autant plus qu’une personne peut attendre jusqu’à 10 ans avant de venir chercher dans tes poches ce que tu lui dois par jugement… de quoi te laisser le temps de faire un peu d’argent.

Jean-Narrache panique. Il lui faut de l’argent pour se payer un avocat. Le grand frère du cousin de son ami Jacob, qui étudie la finance, lui dit :« Donne-moi 5 000 $ et, d’ici quatre mois, je t’en rendrai 10 000 $. » Bingo! En présence de Jacob, il remet la somme en liquide à l’apprenti conseiller en placements. Quatre mois plus tard, il n’a reçu aucune nouvelle. Il s’est fait rouler.« Pas de problème, je vais poursuivre ce gars à la Cour des petites créances. Jacob va témoigner pour moi et prouver qu’il y eu emprunt », se dit-il.

ZUT! À la cour, on ne peut pas prouver l’existence d’un contrat d’une valeur supérieure à 1 500 $ par l’entremise d’un simple témoignage. Lorsqu’on conclut un contrat de cette valeur, il faut donc toujours demander une preuve écrite si on veut pouvoir prouver son existence en cour.

Aujourd’hui, Jean-Narrache est heureux. Il participe à une manif altermondialiste; ça va lui changer les idées. Alors qu’il scande des slogans du type« SO-SO-SO SOLIDARITÉ! », l’escouade anti-émeute encercle le groupe de manifestants avec lequel il se trouve. C’est que quelques têtes brûlées ont commencé à peinturer des slogans radicaux dans des vitrines de restaurants-minute. Encore une fois, Jean-Narrache conserve son calme :« Moi, je n’ai rien fait. Et pis c’est juste de la peinture… »

ZUT! Même s’il n’a personnellement commis aucun acte de vandalisme, il reste que Jean-Narrache peut être accusé d’avoir pris part à un attroupement illégal ou, pire encore, de participation à une émeute. Sans entrer dans les détails, soulignons que le simple fait de faire partie d’un groupe de trois personnes ou plus qui — considéré dans son ensemble — laisse croire à une personne raisonnable qu’il s’apprête à troubler tumultueusement la paix est, en soi, illégal. Autrement dit, le Code criminel interdit de faire partie d’un groupe turbulent ou de rester sur les lieux d’un rassemblement alors que tout indique qu’il va tourner au vinaigre. Même si ta conduite personnelle est irréprochable, n’oublie pas que l’infraction, c’est de faire partie de la« gang ».

Au cours de la nuit qu’il a passé en prison, notre personnage a eu bien du temps pour réfléchir. Il s’est souvenu qu’il avait prêté 200 $ à un ami il y a quatre ans. Au point où il en est, il désire récupérer le plus d’argent possible. Il se rend chez la personne en question. Celle-ci refuse de le rembourser. Jean-Narrache Aveqlaloy, devenu habitué à ce genre de choses, lui explique qu’il a vraiment besoin de cet argent et qu’il n’hésitera pas à faire appel à la Cour des petites créances pour le récupérer.

ZUT! Généralement, une personne dispose d’un délai de trois ans pour faire valoir un droit devant un tribunal. Après ce délai (qu’on appelle techniquement une« prescription »), la demande sera considérée comme irrecevable. Il s’agit, en quelque sorte, de la« date d’expiration » du recours. Les 200 $ de notre héros sont donc perdus à jamais! Sur le plan juridique, vaut mieux être« vite sur ses patins »!